Comment soutenir les entités de l’économie sociale conformément aux règles en matière d’aides d’État: quelques réflexions à la suite des suggestions du rapport d'Enrico Letta

Points clés

Le CESE:

• souligne qu’il importe de concilier avec la réglementation européenne des aides en matière d’aides d’État l’impératif de dispenser un soutien public solide aux entités de l’économie sociale, qui assument souvent des fonctions exercées jadis par les pouvoirs publics nationaux;
• insiste sur l’importance du rôle que jouent les entités de l’économie sociale pour garantir que des réponses concrètes soient apportées aux besoins des citoyens européens dans le domaine du social;
• relève que les actions que mènent les entités de l’économie sociale se rattachent, dans différents cas et certaines configurations, à un modèle qui, placé sous le signe de la solidarité, se situe en dehors du concept d’activité économique. Dans le même temps, l’on observe bon nombre de situations où il convient de considérer que la nature transfrontière des activités déployées par ces structures dans le domaine médico-social ne revêt qu’une importance négligeable et ne revêt pas une ampleur telle qu’elle représenterait une entorse notable à la concurrence entre les États membres;
• estime qu’il y a lieu de renforcer et de simplifier les règles concernant les aides à l’embauche de travailleurs défavorisés ou handicapés qui sont visées dans le règlement général d’exemption par catégorie;
• accueille favorablement la proposition qui est également formulée par le rapport Letta quant à la nécessité d’adapter l’encadrement juridique des aides d’État actuellement en vigueur afin de favoriser un meilleur accès au crédit et aux financements pour les entreprises de l’économie sociale;
• fait observer que les pouvoirs publics ne tirent pas un parti adéquat du dispositif qui encadre les aides aux services d’intérêt économique général;
• réserve l’accueil le plus favorable aux orientations politiques pour la prochaine Commission européenne, lorsqu’elles annoncent que «[n]ous réviserons aussi nos règles en matière d’aides d’État, afin de permettre la mise en œuvre de mesures d’aide au logement, notamment en faveur de logements sociaux, abordables et économes en énergie»;
• insiste pour que la Commission persévère dans l’engagement qu’elle a pris en faveur de la mise en œuvre du plan d’action pour l’économie sociale, sous la forme de la «Feuille de route de Liège pour l’économie sociale», et qu’en conséquence, elle confie à un des commissaires de son nouveau collège une mission spécifique de coordination pour la mise en œuvre de ce texte.

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