Question du CESE: Quelle est la position du CESE sur la proposition de l’Eurogroupe et sur les propositions législatives qui s’en sont ensuivies sur l’union bancaire? Plus particulièrement, quel est son point de vue sur la gestion des crises et la garantie des dépôts?

Giuseppe Guerini: Le 18 avril 2023, la Commission européenne a publié son train de mesures relatives à la gestion des crises bancaires et à la garantie des dépôts, qui vise à élargir le champ d’application du régime de résolution aux banques de taille petite et moyenne, à préserver la stabilité financière, à protéger les contribuables et les déposants et à soutenir l’économie réelle et sa compétitivité.

Dans son avis, élaboré à la demande de la présidence espagnole du Conseil, le CESE approuve la proposition de la Commission, mais insiste sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre les impératifs de la flexibilité et de la prévisibilité pour faire face aux crises bancaires.

Comme le constate l’avis, les crises bancaires récemment survenues ont montré l’importance d’agir avec rapidité et souplesse, ainsi que d’organiser dans un délai très court le transfert d’une banque en difficulté à un établissement sain.

Le CESE exprime des préoccupations concernant l’extension à des banques de moindre taille ou d’envergure locale du champ d’application de la résolution et des exigences qui en découlent en matière de fonds propres, compte tenu de leurs éventuels effets négatifs sur ces établissements.

Par ailleurs, l’évaluation renforcée de l’intérêt public, qui détermine le déclenchement ou non du régime de résolution, doit être équilibrée et assurer une application proportionnelle, tout en réduisant au minimum les incertitudes touchant aux manières de remédier à une crise.

Il importe de faire preuve de pragmatisme et de souplesse en ce qui concerne l’approche réglementaire, le choix des outils et la rapidité d’exécution, les implications des actions entreprises, la coopération entre les parties prenantes et la nature des ressources financières à engager. Cela permettra d’éviter de porter préjudice aux intérêts des banques de moindre taille, et notamment de celles d’envergure locale, et de mieux protéger l’écosystème économique au sein duquel elles opèrent.

Le système européen de garantie des dépôts est indispensable pour parachever l’union bancaire, et son utilisation et le Fonds de résolution unique constituent des avancées dans cette direction. Toutefois, tant que l’union bancaire ne sera pas une réalité, des facteurs d’inefficacité persisteront et le marché demeurera fragmenté.