European Economic
and Social Committee
Le président Jahier a critiqué la récente proposition du Conseil de l’UE visant à donner aux gouvernements nationaux le pouvoir d’opposer leur veto aux programmes de réforme d’un pays au titre de ce plan. Lors du débat avec Paolo Gentiloni, commissaire chargé de l’économie, dans le cadre de la session plénière du CESE, M. Jahier a expliqué que l’ensemble du Comité soutenait la Commission européenne sur cette question.
M. Jahier a déclaré que la Commission avait été à la hauteur des défis de la crise de la COVID-19, tout d’abord en prenant rapidement des mesures pour supprimer les règles relatives au déficit budgétaire et aux aides d’État et, par la suite, en proposant le train de mesures en faveur de la relance intitulé «Next Generation EU», qui permettra de mobiliser quelque 5 000 milliards d’euros pour lutter contre les répercussions catastrophiques de la pandémie, soit près de cinq fois le plan Marshall.
«Nous voulons que vous sachiez que l’ensemble du CESE est avec vous, la Commission et le Parlement, dans cette bataille pour parvenir à un bon accord, c’est-à-dire un accord à la hauteur des enjeux, qui ne nous fasse pas dangereusement revenir en arrière et, surtout, qui ne plonge pas l’Europe dans des troubles sociaux aux effets dévastateurs à la rentrée de septembre», a déclaré M. Jahier au commissaire Gentiloni.
M. Gentiloni a souligné pour sa part que la COVID-19 a eu des conséquences économiques et sociales considérables, en provoquant le plus grand choc économique depuis la Grande Dépression. «La résilience de nos sociétés et de nos valeurs restera notre principale ligne de défense contre le virus et contre la crise. Il est indispensable d’enclencher une reprise forte après ce coup d’arrêt.»
Il a poursuivi en affirmant que «l’absence de convergence économique et sociale entre les États et les régions de l’Union européenne constitue une menace pour la viabilité politique du projet européen. Pour assurer une reprise économique durable, résister aux chocs à venir et renforcer la convergence au sein de l’Union, nous avons plus que jamais besoin d’investissements et de réformes de grande ampleur.»
M. Jahier a réitéré les vives critiques qu’il a formulées dans une précédente déclaration à l’égard des contre-propositions présentées récemment par Charles Michel, président du Conseil, afin de rendre le plan de relance acceptable par les chefs d’État et de gouvernement, en particulier la réduction du budget du cadre financier pluriannuel (CFP) et la gouvernance du train de mesures.
Bien qu’elle soit très modeste en chiffres absolus, la réduction proposée du budget pluriannuel de l’UE pour la période 2020-2024, qui passerait des 1 100 milliards d’euros de la proposition de la Commission de mai 2020 à 1 074,3 milliards d’euros, serait la toute première réduction en termes réels du budget de l’UE. Cette diminution affecterait le noyau dur des fonds de l’UE qui permettent d’aider les pays et les régions accusant un retard de développement. Surtout, a souligné M Jahier, cette proposition servirait de point de départ aux négociations sur le futur cadre financier pluriannuel, entraînant le budget de l’UE destiné aux actions structurelles sur la pente glissante d’une ambition de plus en plus étriquée.
Le CESE s’est montré encore plus critique à l’égard de la proposition de scinder la gouvernance du plan entre la Commission (le CFP) et les gouvernements nationaux (le plan de relance «Next Generation EU»). Cela reviendrait à passer d’une gestion intégrée permettant à la Commission d’avoir une influence sur un budget renforcé, à un budget fragmenté en deux parties au moins.
Plus inquiétante encore, a expliqué M. Jahier, est la proposition annoncée la veille au soir de donner aux différents pays un droit de veto en dernier ressort en prévoyant l’organisation d’une réunion extraordinaire des ministres des finances de l’UE en cas d’objection aux réformes proposées par un État membre dans le cadre de ce plan. Selon lui, cela constituerait une scission définitive et structurelle du budget européen, ce qui serait dangereux et inacceptable.
Une autre question d’actualité que l’assemblée du CESE tenait à discuter avec le commissaire Gentiloni est la décision de la Cour de justice d’annuler une décision européenne de 2016, qui aurait contraint l’Irlande à réclamer à Apple le versement de 13 milliards d’euros d’impôts à titre de redressement.
Le CESE a soutenu les efforts de la Commission pour faire payer davantage d’impôts aux géants de la technologie et ainsi corriger une injustice flagrante. M. Jahier a également salué les propositions présentées par la Commission la veille en vue de mettre fin à une concurrence fiscale déloyale et non viable entre les États membres.
Interrogé sur les progrès réalisés en matière de taxation de l’économie numérique, M. Gentiloni a présenté l’état d’avancement des négociations en vue de parvenir à un accord mondial ou, à défaut, à un accord à l’échelle de l’UE qui permettrait à l’Union européenne de disposer de ressources propres indispensables.
«Je veux être très clair», a déclaré M. Gentiloni, «il n’y a pas de solution simple à cause de problèmes politiques, techniques et internationaux. Un élément s’avère par contre très positif: il existe une demande croissante de la part de l’opinion publique, du Parlement européen, du Comité économique et social européen et de certains acteurs. Une occasion favorable nous est offerte du fait que les États membres estiment nécessaire que la Commission dispose de davantage de ressources propres pour rembourser cette dette commune.»
Il a conclu en déclarant: «C’est vrai, nous devons effectivement disposer de ressources propres plus importantes pour réussir le programme “Next Generation EU”. Parce que l’expérience de l’Union européenne montre qu’il s’agit là d’une initiative tout à fait extraordinaire. Il ne s’agit pas d’un dispositif de nature permanente, mais s’il fonctionne, s’il débouche sur de bons investissements, s’il contribue à la modernisation de notre économie, et si nous sommes en mesure d’augmenter les ressources propres pour rembourser cette dette, je peux vous assurer que, comme toujours dans l’UE, cela constituera un précédent sur lequel s’appuyer à l’avenir, si nous sommes confrontés à une nouvelle crise, ou à un nouvel objectif commun à atteindre». (dm)