Communication sur «Un corpus réglementaire de l’UE plus simple, plus clair et mieux mis en œuvre»

Points clés

Le CESE:

• souligne que l’amélioration de la réglementation ne constitue pas une déréglementation, mais un moyen de garantir des règles de l’Union plus simples, plus claires, proportionnées et applicables;
• demande que le principe consistant à «penser en priorité aux PME» soit appliqué systématiquement, en accordant une attention particulière à l’incidence de la législation sur les PME et la compétitivité;
• exhorte les institutions de l’Union à évaluer les effets des modifications substantielles tout au long du processus législatif, y compris dans le cas de modifications apportées par les colégislateurs ou au cours des trilogues;
• insiste sur le fait que les procédures d’urgence doivent rester exceptionnelles et ne peuvent affaiblir la consultation constructive des parties prenantes, le contrôle externe ou la participation des partenaires sociaux;
• fait valoir que la simplification à l’échelon de l’Union doit aller de pair avec une mise en œuvre claire, des capacités d’application adéquates et une réduction de la surréglementation au niveau national;
• soutient l’utilisation responsable des outils numériques et de l’intelligence artificielle pour recenser les chevauchements et les incohérences réglementaires, tout en maintenant un contrôle humain efficace.

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