Règlement sur l’équité numérique

Points clés

Le CESE:

• reconnaît que le règlement sur l’équité numérique devrait consister en une consolidation de la législation existante de l’UE en matière de protection des consommateurs, qui comblerait ses lacunes et clarifierait la manière d’appliquer, sur les marchés numériques, les règles existantes;
• souligne que la proposition devrait également clarifier l’interaction entre les différents instruments juridiques et harmoniser davantage les règles dans l’ensemble de l’Union, en visant à renforcer le marché unique numérique, apporter de la clarté à toutes les parties prenantes, soutenir le programme de simplification de l’UE et garantir un niveau élevé de protection des consommateurs tel que consacré par le TFUE;
• soutient l’approche de la Commission consistant à renforcer le mécanisme d’exécution de la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), y compris à l’égard des professionnels de pays tiers, avec l’éventualité de centraliser les pouvoirs d’exécution pour certaines infractions transfrontières de grande ampleur au sein de l’UE;
• recommande de mettre en place un cadre équilibré qui réaffirme les principes de neutralité sur le plan des canaux et de la technologie, tout en permettant d’adopter des dispositions ciblées dans des contextes technologiques ou commerciaux spécifiques. Il devrait se concentrer sur l’incidence réelle ou raisonnablement prévisible d’une pratique commerciale sur les consommateurs, plutôt qu’uniquement sur les caractéristiques formelles d’une conception ou d’une technique commerciale particulière. Il reconnaît en outre que le principe d’«équité dès la conception» fait l’objet de nombreuses références dans le bilan de qualité sur l’équité numérique et qu’il rencontre un soutien croissant chez un grand nombre de parties prenantes;
• invite à réexaminer les concepts en usage de consommateur moyen et de consommateur vulnérable dans le contexte des marchés numériques, en tenant dûment compte de l’influence des biais cognitifs sur le comportement des consommateurs;
• recommande que le règlement sur l’équité numérique harmonise et clarifie les dispositions de la directive sur les pratiques commerciales déloyales imposant aux influenceurs d’indiquer clairement les communications à caractère commercial et leur interdisant de faire la promotion de produits nocifs, en particulier auprès des mineurs. Il demande également que l’on introduise une définition harmonisée à l’échelle de l’UE de l’«influenceur numérique»;
• prend note des recommandations publiées le 13 juillet 2026 par le groupe spécial sur la sécurité des enfants en ligne et souligne la nécessité d’une approche globale abordant à la fois les causes et les effets des expériences en ligne préjudiciables, associant toutes les parties prenantes concernées, y compris les familles, les établissements d’enseignement, les pouvoirs publics et la société civile. L’habileté et les compétences numériques devraient faire partie intégrante de cette approche.