Fundamental Rights and the Rule of Law

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The EU is not only a common market; it is a union of common values that shape the European identity. These values are set out in the Treaty on the European Union and also include the rights, freedoms and principles laid out in the Charter of Fundamental Rights: the "indivisible, universal values of human dignity, freedom, equality and solidarity; [the Union] is based on the principles of democracy and the rule of law. It places the individual at the heart of its activities, by establishing the citizenship of the Union and by creating an area of freedom, security and justice."

The Charter brings together into a single text all the personal, civic, political, economic and social rights enjoyed by people within the EU and apply to the EU institutions and Member States when they implement EU law.

The EESC is very active in the promotion of fundamental rights, the rule of law and democracy, and especially in the fight against discrimination based on race, ethnic origin, disability or gender. In 2018, it established the Group on Fundamental Rights and the Rule of Law to further expand analysis of the situation across Europe and promote a constructive dialogue amongst all stakeholders.

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Opinion
En cours (updated on 23/06/2020)
Référence: 
SOC/643-EESC-2020
Session plénière: 
556 -
déc 02, 2020 déc 03, 2020

Note d’information: Principes pour des services publics (au sens des services publics aux citoyens, de l’administration publique) contribuant de manière concrète à la stabilité du régime de liberté démocratique (démocratie et état de droit) dans les États membres de l’U

Opinion
Adoptés on 19/06/2019
Référence: 
SOC/627-EESC-2019

Le CESE se félicite de la communication de la Commission sur le renforcement de l’état de droit au sein de l’Union. Il regrette que le court délai de réflexion n’ait pas permis d’approfondir la consultation. Le CESE rappelle le rôle essentiel de surveillance joué par la société civile, qu’il convient de soutenir davantage. Il réitère son soutien à un mécanisme européen de contrôle de l’état de droit et des droits fondamentaux et propose la mise en place d’un forum des parties prenantes de l’UE pour débattre des solutions. Le CESE invite également la Commission à adopter une stratégie en matière de communication, d’éducation et de sensibilisation des citoyens à ces questions essentielles.

Avis du CESE: Poursuivre le renforcement de l’état de droit au sein de l’Union. État des lieux et prochaines étapes envisageables (Communication)

Opinion
Adoptés on 20/03/2019
Référence: 
SOC/605-EESC-2018

La démocratie libérale se fonde sur les libertés civiles et une société civile pluraliste mais, dans l’Europe d’aujourd’hui, elle est menacée par des forces politiques majeures. Le cadre social, politique et juridique doit rendre possible une société civile pluraliste. Pour défendre les valeurs européennes, il est nécessaire de pouvoir compter sur des partenaires sociaux et une société civile qui soient vigoureux. Le CESE plaide pour l’institution d’un «semestre démocratique», un mécanisme européen de contrôle, des mesures financières de correction en cas de non-respect des valeurs fondamentales de l’Union, l’instauration d’un agrément interinstitutionnel ou d’un statut européen pour les organisations de la société civile, ainsi que des mesures d’incitation fiscale pour le soutien à cette même société civile. Il s’impose de s’attaquer aux problématiques brûlantes de notre société, en apportant la garantie de la durabilité sociale et d’un système éducatif inclusif.

Avis du CESE: Une démocratie résiliente grâce à une société civile forte et diverse (avis d’initiative)

Opinion
Adoptés on 18/10/2018
Référence: 
SOC/599-EESC-2018-02950

Le Fond pour la justice, droits et valeurs est un instrument indispensable pour la promotion des valeurs de l'UE, des droits fondamentaux, de la démocratie, de l'état de droit et pour soutenir une société civile dynamique et diversifiée. Le financement global devrait être porté à 1,4 milliard d'euros et des outils de financement innovants devraient être utilisés pour renforcer la participation et les capacités de la société civile. 50% des différents volets devraient être réservés aux organisations de la société civile et le financement des actions en justice à l'appui des organisations de la société civile défendant les droits fondamentaux devrait être soutenu. Des synergies devraient être trouvées avec les programmes soutenant la liberté des médias.

Avis du CESE: Nouveau fonds consacré à la justice, aux droits et aux valeurs

Opinion
Adoptés on 18/10/2018
Référence: 
SOC/598-EESC-2018-02955-00-01-AC-TRA

Le CESE accueille favorablement la proposition de mesures correctives économiques visant les États membres qui commettent de graves violations de l'état de droit en Europe, et recommande de mieux tenir compte de l'interdépendance entre la démocratie, les droits fondamentaux et l'état de droit. La Commission devrait développer des moyens supplementaires pour débattre des valeurs de l'article 2 TUE et inclure le CESE dans ses travaux. Le CESE réitère sa demande de création d'un système de suivi régulier et indépendant concernant la mise en œuvre de ces valeurs dans les États membres.

Avis du CESE: Le budget de l'Union et l'état de droit

Opinion
Adoptés on 19/10/2016
Référence: 
SOC/536-EESC-2016-01275-00-01-ac

Des décisions politiques alarmantes ont montré que l'UE manque d'instruments adéquats pour protéger les valeurs fondamentales et l'état de droit. Un nouveau mécanisme européen sur l'état de droit et les droits fondamentaux est nécessaire. Le mécanisme devrait inclure une évaluation régulière des États membres dans un «cycle de coordination des politiques» de gouvernance, semblable au semestre européen. Le CESE devrait jouer un rôle actif, afin de permettre une forte participation de la société civile. Le mécanisme doit être fondé sur des indicateurs et tenir compte de l'indivisibilité des droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux et des droits civils et politiques.

Avis du CESE: Mécanisme européen de contrôle du respect de l'État de droit et des droits fondamentaux (avis d’initiative)

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