Fundamental Rights and the Rule of Law

This page is also available in

The EU is not only a common market; it is a union of common values that shape the European identity. These values are set out in the Treaty on the European Union and also include the rights, freedoms and principles laid out in the Charter of Fundamental Rights: the "indivisible, universal values of human dignity, freedom, equality and solidarity; [the Union] is based on the principles of democracy and the rule of law. It places the individual at the heart of its activities, by establishing the citizenship of the Union and by creating an area of freedom, security and justice."

The Charter brings together into a single text all the personal, civic, political, economic and social rights enjoyed by people within the EU and apply to the EU institutions and Member States when they implement EU law.

The EESC is very active in the promotion of fundamental rights, the rule of law and democracy, and especially in the fight against discrimination based on race, ethnic origin, disability or gender. In 2018, it established the Group on Fundamental Rights and the Rule of Law to further expand analysis of the situation across Europe and promote a constructive dialogue amongst all stakeholders.

Displaying 1 - 10 of 49

Pages

Opinion
Adopté on 09/06/2021
Référence: 
SOC/672-EESC-2021
Session plénière: 
561 -
Jun 09, 2021 Jun 10, 2021

Le présent avis est la contribution du CESE à la mise en œuvre du Plan d'action pour la démocratie européenne (PADE) publié par la Commission européenne en décembre 2020. Le CESE accueille favorablement le document qu'il considère comme à la fois positif et nécessaire, et recommande à la Commission européenne d'y ajouter un pilier spécifique sur l'implication de la société civile et des partenaires sociaux et la promotion de la démocratie du travail. En effet, le CESE regrette que le PADE n'ait pas abordé le rôle important du contrat social, du dialogue social et de la négociation collective dans la réduction des inégalités et l'encouragement des Européens à adhérer aux idéaux démocratiques. Le CESE estime également qu'il convient de mettre davantage l'accent sur le dialogue civil et réitère par conséquent son appel à la création d'un forum annuel de la société civile sur les droits fondamentaux et l'état de droit (SOC/627).

Avis du CESE: Plan d’action pour la démocratie européenne

Opinion
Adopté on 02/12/2020
Référence: 
SOC/643-EESC-2020
Session plénière: 
556 -
déc 02, 2020 déc 03, 2020

Dans cet avis, à la demande de la présidence allemande du Conseil, le CESE reconnaît le rôle essentiel que joue le bon fonctionnement des services publics dans la défense des valeurs fondamentales de l’UE. L’avis souligne leur rôle particulier en temps de crise, comme la COVID-19, ce qui demande un soutien humain et financier maximal. Le CESE propose des principes européens communs pour soutenir le rôle des services publics dans la défense de la démocratie. Ils comprennent les principes de neutralité, de légalité, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de transparence; le droit à une bonne administration; un contrôle indépendant; la protection du personnel des services publics contre les décisions portant atteinte à l’état de droit; l'accessibilité; l'interopérabilité; et le respect de l’état de droit, y compris lorsque les services publics reçoivent des fonds de l’UE.

Avis du CESE: Principes pour des services publics (au sens des services publics aux citoyens, de l’administration publique) contribuant de manière concrète à la stabilité du régime de liberté démocratique (démocratie et état de droit) dans les États membres de l’U

Opinion
En cours (updated on 20/09/2021)
Référence: 
SOC/635-EESC-2021
Session plénière: 
563 -
Sep 22, 2021 Sep 23, 2021

Dans cet avis, le CESE rappelle que la liberté des médias, y compris la sûreté et la sécurité des journalistes, et le pluralisme des médias sont les pierres angulaires de la démocratie libérale. Il note donc avec regret que les développements au sein de l'UE sont alarmants et appelle les États membres et l'UE à prendre des mesures urgentes, notamment en recourant au nouveau régime général de conditionnalité budgétaire. Le CESE se félicite du large éventail d'initiatives prises par le Parlement européen et la Commission, y compris le projet de la Commission pour une "législation européenne sur la liberté des médias". Il soutient également les mesures visant à accroître la sécurité des journalistes et souligne la nécessité d'une interdiction des poursuites stratégiques altérant le débat public ("SLAPP").

Opinion
Adopté on 19/06/2019
Référence: 
SOC/627-EESC-2019

Le CESE se félicite de la communication de la Commission sur le renforcement de l’état de droit au sein de l’Union. Il regrette que le court délai de réflexion n’ait pas permis d’approfondir la consultation. Le CESE rappelle le rôle essentiel de surveillance joué par la société civile, qu’il convient de soutenir davantage. Il réitère son soutien à un mécanisme européen de contrôle de l’état de droit et des droits fondamentaux et propose la mise en place d’un forum des parties prenantes de l’UE pour débattre des solutions. Le CESE invite également la Commission à adopter une stratégie en matière de communication, d’éducation et de sensibilisation des citoyens à ces questions essentielles.

Avis du CESE: Poursuivre le renforcement de l’état de droit au sein de l’Union. État des lieux et prochaines étapes envisageables (Communication)

Opinion
Adopté on 20/03/2019
Référence: 
SOC/605-EESC-2018

La démocratie libérale se fonde sur les libertés civiles et une société civile pluraliste mais, dans l’Europe d’aujourd’hui, elle est menacée par des forces politiques majeures. Le cadre social, politique et juridique doit rendre possible une société civile pluraliste. Pour défendre les valeurs européennes, il est nécessaire de pouvoir compter sur des partenaires sociaux et une société civile qui soient vigoureux. Le CESE plaide pour l’institution d’un «semestre démocratique», un mécanisme européen de contrôle, des mesures financières de correction en cas de non-respect des valeurs fondamentales de l’Union, l’instauration d’un agrément interinstitutionnel ou d’un statut européen pour les organisations de la société civile, ainsi que des mesures d’incitation fiscale pour le soutien à cette même société civile. Il s’impose de s’attaquer aux problématiques brûlantes de notre société, en apportant la garantie de la durabilité sociale et d’un système éducatif inclusif.

Avis du CESE: Une démocratie résiliente grâce à une société civile forte et diverse (avis d’initiative)

Opinion
Adopté on 18/10/2018
Référence: 
SOC/599-EESC-2018-02950

Le Fond pour la justice, droits et valeurs est un instrument indispensable pour la promotion des valeurs de l'UE, des droits fondamentaux, de la démocratie, de l'état de droit et pour soutenir une société civile dynamique et diversifiée. Le financement global devrait être porté à 1,4 milliard d'euros et des outils de financement innovants devraient être utilisés pour renforcer la participation et les capacités de la société civile. 50% des différents volets devraient être réservés aux organisations de la société civile et le financement des actions en justice à l'appui des organisations de la société civile défendant les droits fondamentaux devrait être soutenu. Des synergies devraient être trouvées avec les programmes soutenant la liberté des médias.

Avis du CESE: Nouveau fonds consacré à la justice, aux droits et aux valeurs

Pages