Financement du terrorisme - Contrôle des mouvements d’argent liquide

Points clés:

Le CESE:

• soutient la proposition de la Commission. Il estime que l’extension du champ d’application des contrôles ainsi que de la compétence des autorités de procéder aux contrôles et à la confiscation des biens, chaque fois que des éléments permettent raisonnablement de penser que l’on est en présence d’activités illicites, facilitera la découverte d’un nombre plus élevé de cas de fraude, et de recueillir davantage d’informations;

• considère qu’il est nécessaire d’améliorer la coopération, tant entre les autorités compétentes qu’entre les États membres, dans le but d’obtenir un effet maximum de l’application du nouveau règlement;
• propose qu’à la suite d’une étude et de consultations approfondies, la Commission soumette un plan de réduction de l’usage de l’argent liquide au sein de l’Union européenne; le caractère approprié du seuil de 10 000 EUR devrait être réexaminé;
• est d’avis que la Commission devrait aller plus loin en fixant des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de déclaration;
• s’inquiète des lacunes que présente la liste des régions et des pays considérés par la Commission comme présentant un risque élevé;

• propose que les autorités fiscales puissent également avoir accès aux informations recueillies dans le cadre des contrôles de flux d’argent liquide afin d’enquêter sur les liens de ces actions avec la délinquance fiscale;

• recommande qu’en plus de l’or, d’autres marchandises très liquides soient incluses dans la définition de l’argent liquide dès lors que le nouveau règlement sera adopté;
• suggère de prêter davantage attention au risque de détournement des cartes prépayées par des criminels et des terroristes pour financer leurs activités;
• propose de renforcer la protection des données en raison de l’augmentation du volume de données collectées et échangées entre les autorités.