Points clés:
Le CESE
- accueille favorablement la proposition de directive du Conseil que vient de présenter la Commission et qui vise à améliorer les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l’UE;
- souscrit à la position de la Commission selon laquelle la double imposition constitue l’un des plus grands obstacles fiscaux au bon fonctionnement du marché unique;
- reconnaît que la suppression de la double imposition ne suffit pas en soi pour créer des conditions de concurrence équitables dans le domaine fiscal;
- est heureux de constater que la directive proposée ajoute un ensemble de mesures ciblées coercitives pour agir sur les principales lacunes de la convention d’arbitrage de l’Union;
- se félicite par ailleurs de la souplesse dont bénéficient les États membres pour se mettre d’accord dans un cadre bilatéral, au cas par cas, sur des mécanismes alternatifs de règlement des différends;
- souhaite insister sur l’urgence de la mise en œuvre de cette proposition.