Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACIS)

Points clés:

Le CESE:

• souscrit aux objectifs établis dans les propositions de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et préconise de mettre tout en œuvre pour avancer sur la voie de l’ACCIS de manière consensuelle, de façon à tenir compte du caractère sensible de ces questions sous l’angle de la subsidiarité et de la souveraineté des États;

• comprend les raisons qui sous-tendent l’approche en deux étapes adoptée par la Commission, mais demande instamment que la deuxième phase soit mise en œuvre rapidement après l’obtention d’un accord sur l’assiette commune, car ce n’est qu’après la consolidation que les entreprises en ressentiront les principaux bénéfices;

• reconnaît que la Commission a relancé la proposition relative à l’ACCIS à la fois pour soutenir le marché unique et pour combattre la planification fiscale agressive, en attribuant les revenus là où la valeur est créée;
• recommande de réexaminer la formule de répartition de l’ACCIS. La Commission et les États membres devraient examiner l’opportunité d’en exclure la propriété intellectuelle;
• craint que si l’on applique le facteur «ventes par destination» tel que proposé, bon nombre de petits États membres exportateurs ne perdent des montants importants de revenus imposables au bénéfice des États membres de l’UE qui sont de plus grands consommateurs, et considère fermement que la proposition devrait avoir pour but de parvenir à une formule équitable et d’éviter systématiquement tout déséquilibre;
• demande instamment de bien veiller à ce que les propositions relatives aux amortissements reflètent le vécu réel des entreprises, sachant que les provisions pour amortissement pourraient s’avérer insuffisantes pour certaines catégories d’immobilisations soumises à une obsolescence très rapide résultant du rythme de l’évolution technologique;
• accueille favorablement la reconnaissance du traitement fiscal du financement par fonds propres pour les investissements des entreprises, en ce que celui-ci place le financement par l’emprunt sur un pied d’égalité avec le financement sur fonds propres;

• recommande de veiller à un juste équilibre entre les États membres et, partant, d’examiner en détail l’incidence des propositions à l’examen sur chaque État membre s’agissant de l’attractivité des investissements ainsi que de la création et du maintien d’emplois;
• invite instamment la Commission à répondre à la nécessité de souplesse et à veiller à ce que les États et les sociétés soient en mesure de s’adapter à l’évolution du contexte économique international ou national tout en respectant les procédures de l’UE et en coopérant mutuellement.