Le CESE convient du fait que la collaboration en matière d’évaluation des technologies de la santé (ETS) sur une base durable, au niveau de l’UE, vise à faire en sorte que tous les États membres de l’Union puissent tirer profit d’une amélioration de l’efficacité du dispositif, tout en maximisant la valeur ajoutée; et estime que la proposition devrait bénéficier aux PME, ainsi qu’aux entreprises de l'économie sociale qui sont actives dans le secteur, étant donné qu’elle diminuera les contraintes administratives et les coûts de mise en conformité qui pèsent actuellement sur elles à cause de la nécessité d’introduire plusieurs dossiers pour satisfaire aux différentes exigences nationales en matière d’ETS.
Download — Avis du CESE: Évaluation des technologies de la santé
Le CESE est favorable à des conditions de travail transparentes et prévisibles pour tous les travailleurs, en particulier ceux occupant des emplois atypiques, en tant que cela constitue une avancée concrète sur la voie de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Il convient, dans la proposition de la Commission, de clarifier la définition du travailleur et de l’employeur et de garantir un certain nombre d’heures ou une rémunération minimale pour les travailleurs à la demande. Le CESE trouve les dispositions relatives aux exigences minimales en matière de conditions de travail acceptables, mais préconise toutefois de clarifier certains aspects, en recommandant qu’un rôle important soit accordé au dialogue social et que la responsabilité soit laissée au niveau national.
Download — Avis du CESE: Conditions de travail transparentes et prévisibles
Le CESE salue la Commission pour le travail complexe qu’elle a accompli avec le train de mesures à l’examen, mais tient également à insister pour que les principes généraux en rapport avec la surveillance du marché incluent obligatoirement celui de précaution, en tant qu’élément essentiel des décisions dans tous les cas. Il estime qu’il est prioritaire de prévoir non seulement que la Commission européenne soit tenue de présenter des rapports périodiques sur le mécanisme RAPEX (système d’alerte rapide pour les produits alimentaires dangereux) mais aussi que les consommateurs, les entreprises, ainsi que leurs organisations représentatives aient accès à de plus amples informations que celles mises à la disposition du public.
Le CESE accueille favorablement les propositions de la Commission et recommande leur adoption rapide et mis en œuvre par les États membres. Le Comité approuve la proposition de la Commission d'autoriser les États membres à utiliser deux taux de TVA réduits et recommande aux États membres de continuer à appliquer des taux réduits à certaines catégories de biens et de services d'intérêt général.
Download — Avis du CESE: Paquet «Réforme de la TVA» (II)
Le modèle des entreprises de l'économie sociale offre un cadre permettant de mobiliser et de renforcer les compétences des nouveaux venus. Les entreprises de l'économie sociale facilitent le processus d'installation et d’intégration des immigrants en leur donnant accès à des emplois ou à des formations, et en les aidant en soutenant leur installation sur le plan pratique.
Download — Avis du CESE: Les entreprises de l’économie sociale, moteur d’intégration des migrants (avis d'initiative)
Le CESE se réjouit de la possibilité qui lui est offerte de formuler un avis le troisième rapport sur l’état de l’union de l’énergie élaboré par la Commission européenne, comme il l’a fait pour les premier et second rapports. Comme indiqué dans des avis précédents, le CESE soutient vigoureusement l’idée d’une union européenne de l’énergie. Il souhaite insister sur le fait qu’une telle union est pertinente non seulement pour certaines politiques sectorielles comme celles de l’énergie, des transports et de la lutte contre le changement climatique, mais qu’elle offre aussi la possibilité de rendre l’Europe plus démocratique, plus solidaire, plus compétitive et plus juste.
Download — EESC opinion: Troisième rapport sur l'état de l'union de l'énergie (Communication)
La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux (le «socle social») exige des améliorations dans les États membres et une assise budgétaire, des investissements et des dépenses courantes qui soient solides.
L’investissement public au sein des États membres pourrait être accru par l’application d’une règle d’or en matière d’investissements publics à but social, qui introduirait davantage de souplesse dans les règles budgétaires afin d’atteindre les objectifs du socle social. Le recours à des instruments existants de l’Union, en particulier les Fonds structurels et d’investissements européens (Fonds ESI) et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), est également susceptible de générer une augmentation de l’investissement public. Ce soutien devrait inclure, de manière explicite, des objectifs liés au socle social.
Download — Avis du CESE: Le financement du socle européen des droits sociaux (avis d’initiative)
Le CESE estime que la position solide de l’industrie européenne doit être préservée et utilisée pour accélérer, transformer et consolider la transition de l'économie européenne vers une énergie propre, tout en poursuivant également l’objectif important de jouer un rôle de tout premier plan dans le domaine des nouvelles technologies sur le marché mondial.
Le Comité se félicite de l’approche générale, qui neutre sur le plan technologique, mais il est loin d’être certain que notre mobilité future sera exclusivement électrique. D’autres technologies de propulsion, notamment l’hydrogène ou les combustibles liquides totalement exempts de matières fossiles, offrent également d'énormes possibilités de mobilité propre.
Le CESE se réjouit des initiatives visant à rétablir la confiance des consommateurs dans l’industrie automobile ainsi que dans le système de régulation, grâce à des normes réalistes d’émissions et à de nouvelles procédures de contrôle.
Download — Avis du CESE: Réaliser les objectifs en matière de mobilité à faibles taux d'émissions (Communication)
Le CESE est d’avis que l’initiative «Mieux légiférer» devrait devenir un programme permanent ayant pour finalité de garantir une législation européenne de qualité, sans pour autant mettre en péril les objectifs d’action clés ni créer une pression poussant à la déréglementation.
Download — Avis du CESE: Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation: de meilleures solutions pour de meilleurs résultats (Avis d'initiative)
Prenant position sur la communication de la Commission intitulée «Renforcer les réseaux énergétiques de l’Europe (COM(2017) 718 final, le Comité économique et social européen adhère à l’idée qu’un réseau énergétique européen doté des interconnexions appropriées constitue un élément indispensable pour atteindre l’objectif de l’union de l’énergie, à savoir offrir l’assurance d’une énergie abordable, sûre et durable, qui garantisse une transition énergétique compétitive vers une économie à faible intensité de carbone. Le Comité estime que les investissements dans les infrastructures de réseaux doivent s’effectuer avec la même intensité que ceux portant sur les autres volets du secteur énergétique et, plus particulièrement, être réalisés d’une manière qui soit coordonnée avec l’essor des énergies renouvelables.
Download — Avis du CESE: Renforcer les réseaux énergétiques de l’Europe (communication)
Le CESE se félicite des recommandations de la Commission comme elles peuvent contribuer efficacement à atteindre les objectifs définis par la Commission: consolider les marchés des capitaux pour promouvoir l’investissement, libérer les sources de financement existantes et en dégager de nouvelles au profit des entreprises, offrir de meilleures opportunités financières aux ménages, attirer des entreprises d’investissement dans l’UE après le Brexit et renforcer l’Union économique et monétaire. Le CESE se félicite que, selon les prévisions, les PME compteront parmi les entreprises qui bénéficieront le plus de la directive et du règlement.
Download — Avis du CESE: Révision des règles prudentielles pour les entreprises d’investissement
Le CESE se félicite des efforts déployés par la CE pour remédier à l'écart salarial persistant entre les hommes et les femmes en proposant un plan d'action comportant huit domaines d'action, mais estime que chaque domaine devrait être davantage développé. Il est important d'examiner les stéréotypes qui affectent les choix de carrière, ainsi que les causes sous-jacentes de la ségrégation sur le marché du travail, afin de les contrer. Il est d'accord avec la proposition de la CE en matière de transparence des rémunérations et d'audits des rémunérations qui doit être introduite afin de faciliter la collecte de données individualisées et de développer des plans d'action appropriés au niveau sectoriel et des entreprises. En outre, il se félicite que la CE reconnaisse le rôle crucial que jouent les partenaires sociaux dans ce domaine, tout en soulignant la contribution des organisations de la société civile.
Download — Avis du CESE: Plan d'action de l'Union européenne 2017-2019 Éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes (Communication)
Si le CESE se félicite de la feuille de route proposée pour l’achèvement de l’Union économique et monétaire (UEM), il ne la soutient ni intégralement ni avec enthousiasme, car elle ne prend pas en considération un certain nombre de points, d’ordre social, politique et économique, qu’il avait soulevés dans ses avis précédents. Le parachèvement de l’UEM nécessite avant tout un engagement politique fort, une gouvernance efficace et une meilleure utilisation des ressources financières disponibles, pour entreprendre véritablement, tout à la fois, de réduire les risques et de les répartir entre les États membres. Aussi le CESE souligne-t-il qu’au niveau de l’UE, les principes de responsabilité et de solidarité devraient aller de pair.
Download — Avis du CESE: Paquet Union économique et monétaire
Dans son avis, le CESE reconnaît le rôle positif que l'apprentissage peut jouer dans l'amélioration de l'employabilité et l'acquisition de compétences adaptées au marché du travail, à la fois pour les jeunes et les adultes. Le Comité apprécie le fait que les États membres soient invités à promouvoir la participation active des partenaires sociaux aux programmes d'apprentissage. Le CESE estime également que les apprentis eux-mêmes et d'autres parties prenantes - telles que les organisations de jeunes et de parents et les syndicats d'étudiants - devraient également être activement impliqués. Aussi, les apprentis devraient pouvoir influencer leur expérience d'apprentissage pour créer des expériences d'apprentissage plus productives. Le CESE appelle aussi à des initiatives qui explorent le potentiel de la mobilité transnationale des apprentis dans l'UE.
Download — Avis du CESE: Cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité
L'UE possède l'un des régimes d'investissement les plus ouverts au monde et, collectivement, les États membres de l'UE ont le moins de restrictions au monde en matière d'investissement direct étranger (IDE). L'OCDE l'a expressément reconnu dans son Indice de réglementation restrictive de l'IED, qui mesure les obstacles légaux à l'investissement étranger dans plus de 60 pays.
Le document de réflexion de la Commission du 10 mai 2017 sur la maîtrise de la mondialisation a reconnu les préoccupations croissantes concernant les acquisitions stratégiques d'entreprises européennes par des investisseurs étrangers avec des technologies clés. Ces préoccupations ont remis en question la capacité du cadre réglementaire actuel à les résoudre.
Download — Avis du CESE: Examen des investissements directs étrangers dans l'Union européenne
À la demande de la future présidence bulgare du Conseil de l’Union européenne (janvier-juin 2018), le CESE a été invité à élaborer un avis exploratoire sur les défis et priorités auxquels sont confrontés les pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus d’intégration européenne, ainsi que dans le domaine de la cohésion économique et sociale. Les Balkans occidentaux constitueront l’une des priorités politiques de la présidence bulgare et un sommet des Balkans occidentaux aura lieu en mai 2018 à Sofia.
Download — Avis du CESE: La cohésion économique et sociale et l’intégration européenne des Balkans occidentaux ‒ défis et priorités (avis exploratoire à la demande de la présidence bulgare)
Le secteur européen des technologies maritimes joue un rôle majeur dans le domaine de l’emploi, puisqu’il offre plus de 500 000 emplois directs. Les chantiers navals et les entreprises qui fabriquent des équipements maritimes apportent une contribution considérable au développement économique des régions dans lesquelles ils sont situés, et ce tout au long de la chaîne d’approvisionnement, qui revêt une importance particulière pour les PME. Chaque emploi direct dans un chantier naval européen est corrélé en moyenne à sept autres emplois créés dans la région.
Download — Avis du CESE: La stratégie LeaderSHIP 2020: une vision du secteur des technologies maritimes pour une industrie maritime innovante, durable et compétitive en 2020 (avis d’initiative)
Le Comité soutient la proposition visant à augmenter le budget alloué au programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) et à prévoir un outil spécifique d’aide à la mise en place des réformes inscrites dans les «engagements de réformes». Une priorité devrait être accordée aux réformes ayant des répercussions directes sur les autres États membres. Par ailleurs, le CESE considère qu’il est très important que la Commission européenne fasse part en toute transparence de ses intentions concernant la répartition du nouveau budget alloué au PARS et qu’elle mette au point des critères de sélection clairs. Il est crucial de disposer d’une stratégie claire au niveau de l’UE. Celle-ci devrait permettre d’effectuer le suivi des progrès et du niveau de développement dans chaque État membre.
Download — Avis du CESE: Appui aux réformes structurelles dans les États membres
