Fiscalis 2021-2027

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Avis du CESE: Fiscalis 2021-2027

Points clés:

Le CESE:

  • accueille favorablement la proposition de règlement de la Commission établissant un nouveau programme Fiscalis. Les autorités fiscales nationales restent confrontées à un problème de capacités et de coopération insuffisantes, et le Comité convient du fait qu’il est urgent d’améliorer le fonctionnement de la politique fiscale, y compris la coopération administrative et le soutien aux autorités fiscales;
  • craint que le budget de 270 millions d’EUR qui est proposé ne se révèle insuffisant au regard du vaste programme mis en avant par la Commission et de la rapidité du processus de numérisation en cours. Le Comité recommande par conséquent un examen à mi-parcours de l’adéquation du financement;
  • encourage la Commission à s’entretenir avec les États membres pour élaborer un programme de formation élémentaire commun à destination des autorités fiscales afin d’améliorer le fonctionnement du marché unique;
  • estime qu’il est important que la société civile au sens large prenne part activement au programme Fiscalis.

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Fiscalis overview - European Commission DG TAXUD.E.3