La Commission dévoilera bientôt, sous le nom de «paquet omnibus», un train de réformes législatives sur les obligations d’information des entreprises.  Il vise à simplifier et rationaliser les réglementations en matière de durabilité, en rendant les obligations de déclaration plus simples à accomplir pour les entreprises. L’annonce de cette initiative, en novembre dernier, a provoqué une onde de choc dans l’ensemble de l’Union, suscitant nombre de débats et de réactions de la part de divers groupes. Organisations de la société civile, syndicats, entreprises, investisseurs, juristes et chercheurs ont tous fait part de leur inquiétude quant au risque que ce paquet omnibus puisse devenir un accélérateur de dérégulation, et ils ont prié la Commission de s’employer à préserver ces instruments, plutôt qu’à les mettre à mal.  Andriana Loredan, de la Coalition européenne pour la justice des entreprises (ECCJ), explique les enjeux et les raisons pour lesquelles des organisations de la société civile comme la sienne s’opposent à ce train de mesures.

La compétitivité sert de prétexte au détricotage de la réglementation, tellement nécessaire, en matière de durabilité

Le «paquet omnibus» se concentre sur trois instruments clés qui, en matière de durabilité, sont au cœur du pacte vert pour l’Europe, à savoir la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) et, enfin, le règlement sur la taxinomie. Ce train de mesures est la conséquence directe du changement d’état d’esprit qui est intervenu à la tête de la nouvelle Commission et a commencé à s’exprimer en septembre 2024 avec le rapport de Mario Draghi sur l’avenir de la compétitivité européenne. Ce document impute en partie la stagnation des marchés européens à des charges réglementaires excessives pour les entreprises, tout en faisant fort opportunément l’impasse sur d’autres facteurs clés, tels que la flambée des prix du pétrole, du gaz et des denrées alimentaires, due à la spéculation des entreprises multinationales. Selon le rapport Draghi, le cadre européen relatif à la publication d’informations en matière de durabilité et de devoir de diligence constitue une source majeure de pesanteur administrative. Sans qu’aucune preuve matérielle tangible permette d’établir un lien entre la législation en matière de durabilité et le déficit de compétitivité européenne tel qu’il est perçu, cette manière de voir étriquée sert maintenant de prétexte à un éventuel démantèlement général de la législation en matière de durabilité.

En présentant ce train de mesures spécifique, la Commission entend simplifier certains des instruments les plus cruciaux qui ont été récemment adoptés pour traiter la question de l’impact des grandes entreprises sur les populations et l’environnement. Il s’agit notamment de la CSDDD, dont l’adoption ne remonte qu’à l’année dernière, et qui doit encore être mise en œuvre.

Au stade actuel, toute discussion sur le contenu du paquet reste purement spéculative. Toutefois, l’un des risques les plus importants qui y sont associés est de réouvrir le dossier législatif concernant les instruments de durabilité, qui pourrait entraîner une renégociation de dispositions clés telles que la responsabilité civile ou les plans de transition climatique au titre de la CSDDD. L’ECCJ s’oppose vigoureusement à une remise en question de la législation qui a déjà été adoptée en matière de durabilité. Pareille décision aurait pour effet d’accroître l’incertitude réglementaire, de mettre en péril le respect des droits de l’homme et de l’environnement par les entreprises et de pénaliser les acteurs qui avaient pris les devants.

L’influence disproportionnée des entreprises au cœur d’un processus de consultation biaisé

C’est dans un manque total de transparence que le train de mesures «omnibus» a été annoncé et que la Commission l’a élaboré sans qu’elle ait par ailleurs tenu compte des dispositions des traités de l’Union européenne ou de ses propres règles de procédure.

La Commission entend présenter son initiative omnibus dans un délai très court, qui ne permettra ni analyse d’impact ni consultation publique adéquates. Cette approche est incompatible avec le droit de participer aux processus décisionnels de l’Union, qui constitue un principe démocratique sanctionné par le droit des traités européens. Elle entre aussi en contradiction avec les lignes directrices mêmes de la Commission pour une meilleure réglementation, qui exigent qu’elle procède à une consultation large et transparente des parties prenantes au cours du processus d’élaboration des politiques.

En lieu et place, elle organisé, en février 2025, un simulacre de consultation, baptisé «vérification à l’épreuve de la réalité», en réunissant un petit groupe de parties prenantes triées sur le volet, qui réunissait principalement des grandes entreprises et des associations professionnelles. Bon nombre de ces sociétés font actuellement l’objet d’actions en justice pour violation des droits de l’homme ou du droit de l’environnement, dans le cadre de leurs propres activités ou de leur chaîne de valeur. Elles ont donc tout intérêt à émousser la législation en matière de durabilité, au détriment des travailleurs, des populations locales et du climat. Par ailleurs, cette présence disproportionnée de grandes entreprises contraste fortement avec la sous-représentation de la société civile. Les organisations de la société civile, les syndicats et les petites entreprises n’ont bénéficié que d’une présence symbolique, tandis que les victimes de pratiques abusives de la part de certaines sociétés, ou encore les entreprises favorables aux réglementations en matière de durabilité, se sont trouvées totalement exclues du débat.

Le paquet «omnibus»: une menace potentielle pour des politiques climatiques ambitieuses

La présidente Ursula von der Leyen et le commissaire Valdis Dombrovskis, qui supervise l’ensemble des efforts de «simplification», semblent vouloir s’aligner sur les revendications des entreprises les plus grosses et les plus puissantes. Parmi les principaux interlocuteurs de la Commission lors de la «vérification à l’épreuve de la réalité» figuraient en particulier des sociétés dont les activités commerciales contribuent de façon non négligeable au changement climatique, et qui ont un intérêt à ce que les obligations climatiques soient revues à la baisse, comme les entreprises des secteurs du pétrole, du gaz, de la pétrochimie, de l’automobile ou de la finance. Au vu de la crise climatique actuelle et de ses effets dévastateurs sur la population et l’environnement, les inquiétudes sont immenses face au risque que ce train de mesures«omnibus» entérine un recul pour les politiques de lutte contre le changement climatique.

La priorité de la Commission devrait être la mise en œuvre de la législation plutôt que la déréglementation

Si la Commission est réellement préoccupée par la compétitivité et la réduction de la charge réglementaire, ainsi que par les droits de l’homme ou la justice climatique, elle devrait se demander comment mettre en œuvre efficacement les instruments de durabilité. Pour ce faire, il ne serait guère difficile d’élaborer des lignes directrices qui aideront les entreprises et les autorités des États membres à cet égard, comme le prévoit la CSDDD, ainsi que de développer le financement et le renforcement des capacités. Cette approche répondrait aux critiques formulées dans le rapport Draghi concernant l’absence d’orientations qui facilitent l’application de la législation européenne en matière de durabilité.

En définitive, réécrire secrètement des réglementations essentielles en matière de durabilité, dans un huis clos avec certaines des plus grandes entreprises mondiales n’apparaît guère tracer la voie vers une véritable compétitivité. 

Andriana Loredan est chargée de mission à la Coalition européenne pour la justice des entreprises (ECCJ) et participe à l’action de plaidoyer en faveur de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité depuis la première publication de la proposition en 2022. Elle a travaillé auparavant au sein de l’association Anti-Slavery International sur le thème des entreprises et des droits de l’homme, sous l’angle du travail forcé.