CESE info: Selon les données de la Commission européenne, 15 % des Européens sont victimes de la criminalité chaque année. Les victimes n’ont pas accès à l’information, ni à des mesures de soutien et de protection. Quelles sont les propositions du CESE sur l’établissement de normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité?

Dovilė Juodkaitė: La proposition de révision de la directive sur les droits des victimes présentée par la Commission européenne entend renforcer les droits, le soutien et la protection des victimes dans toute l’Union. Elle vise des éléments essentiels à la sauvegarde des droits des victimes tout au long de la procédure judiciaire — accès à l’information, aide personnalisée, droits procéduraux et indemnisation. Le CESE soutient la proposition et met l’accent sur des mesures particulières d’amélioration.

Bien qu’il convienne de ne pas hiérarchiser les victimes et les types d’infractions, certaines victimes peuvent avoir besoin d’une aide supplémentaire. Le CESE approuve les modifications apportées pour améliorer l’évaluation personnalisée des victimes et soutient les mesures spécifiques pour les victimes vulnérables, notamment les enfants et les personnes handicapées.

Eu égard aux différences entre les États membres, le CESE suggère à la Commission d’élaborer des lignes directrices détaillées sur l’évaluation afin de clarifier les obligations des autorités, en imposant des exigences plus strictes en ce qui concerne la formation des professionnels aux droits des victimes et l’accès à l’information. Le CESE déplore l’inclusion des problèmes de santé mentale dans la liste des infractions et des comportements dangereux lorsqu’il s’agit de déterminer les risques que présente l’auteur de l’infraction, et plaide pour qu’ils soient supprimés de cette liste. Seuls les facteurs liés à la dangerosité d’une personne devraient y figurer, de manière à éviter toute discrimination envers celles et ceux souffrant de troubles de santé mentale.

La directive insiste sur la possibilité pour les victimes, essentielle à leur participation active à la justice, de demander le réexamen des décisions judiciaires en toute indépendance. Le CESE demande instamment que les victimes soient rapidement informées de ce droit et que la procédure de réexamen soit accélérée. Il est également favorable aux dispositions visant à améliorer l’accès à l’indemnisation en temps utile, en faisant obligation à l’État de verser l’indemnisation dès que le jugement a été rendu avant de la récupérer ultérieurement auprès de l’auteur de l’infraction.

La mise en œuvre de la directive est cruciale pour que les droits des victimes soient protégés de manière cohérente dans toute l’Union. Le CESE invite instamment les États membres à financer correctement la transposition et la mise en œuvre de la directive, et souligne à cet égard le rôle de la Commission, qui peut renforcer les fonds européens et aider les États en leur proposant des normes communes et des modèles communs de communication des données collectées. Il suggère que des études et des enquêtes sur les victimes soient menées conformément à une méthodologie unifiée et que les services d’aide aux victimes et les organisations de la société civile soient associés à l’élaboration de normes et de formats de rapport.  Il importe d’assurer la continuité des travaux de la plateforme des droits des victimes établie dans le cadre de la stratégie 2020-2025 en matière de droits des victimes, de manière à guider et aider les États membres dans la transposition et la mise en œuvre de la directive. Par conséquent, le CESE invite la Commission à adopter la prochaine stratégie et les États membres à mettre en place des stratégies ou programmes nationaux sur les droits des victimes et à renforcer la coordination et la coopération pour les dossiers transfrontières.

Si la révision de la directive est un pas dans la bonne direction, le CESE souligne que certains points peuvent encore être améliorés et invite la Commission et les États membres à veiller à ce que cette révision garantisse la justice pour toutes les victimes.