Mieux légiférer

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Study
78 pages

L'objectif de cette étude est d'examiner les possibilités d'améliorer la gouvernance au sein du marché intérieur afin de supprimer les éventuelles entraves bureaucratiques aux activités économiques.

Published in: 
2014
18/07/2013

L'objectif de ce rapport est à la fois d'exposer les traits principaux de la question de l'autorégulation et la corégulation, d'en dresser un état des lieux dans le contexte de l'Union européenne et d'engager une réflexion notamment sur les critères qualitatifs qui sous-tendent une mise en œuvre fiable et efficace de ces instruments normatifs participatifs qui illustrent le rôle que la société civile peut effectivement jouer dans le processus législatif.

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Rapport du CESE: L´autorégulation et la corégulation européennes

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