Mieux légiférer

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78 pages

L'objectif de cette étude est d'examiner les possibilités d'améliorer la gouvernance au sein du marché intérieur afin de supprimer les éventuelles entraves bureaucratiques aux activités économiques.

Published in: 
2014
31/01/2018
Latest update: 
31/01/2018

Une législation de qualité qui répond à des objectifs politiques clairs, qui assure un équilibre entre les intérêts concernés, qui est bien rédigée et cohérente, et qui est aussi simple, facile à comprendre et à mettre en œuvre que possible, est essentielle au bon fonctionnement de toute société et à la construction d'une démocratie solide. En tant que syndicalistes, travailleurs et citoyens, nous connaissons le rôle pivot que joue la législation dans la sauvegarde de nos droits et libertés, y compris pour remédier à toute situation de violation de ces droits par les employeurs, les entreprises ou l'État. À l'échelle européenne, il existe un cadre législatif impressionnant visant à la protection des droits des personnes en tant que travailleurs, consommateurs et citoyens, dans le contexte d'un marché intérieur qui ne cesse de s'approfondir, entrant trop souvent en conflit avec leurs intérêts.

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Mieux légiférer pour les travailleurs

Quality legislation - which meets clear policy objectives, balances relevant interests, is well-drafted and coherent,  and as simple, easy to understand and implement as possible - is essential for any well-functioning society and for a strong democracy. As trade unionists, workers and citizens we know the pivotal role that legislation plays in guaranteeing our rights and freedoms, including providing the opportunity for redress when they are infringed either by employers, enterprises or the State.

Published in: 
2018

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