Mieux légiférer

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28/03/2022
News

Le Comité économique et social européen (CESE) a adopté, lors de sa session plénière de mars, un avis par lequel il approuve la proposition de la Commission européenne de mettre en œuvre au sein de l’Union européenne les aspects encore en suspens des normes internationales de l’accord de Bâle III. Il s’agit de renforcer la résilience du secteur bancaire tout en veillant à ce qu’il continue de financer les activités économiques et leur croissance. Le CESE invite toutefois la Commission à trouver le bon équilibre entre une mise en œuvre scrupuleuse des normes de Bâle III et la nécessité de tenir compte des spécificités tant de l’économie de l’Union que de ses banques.

25/03/2022
News

Pour favoriser une reprise véritable au lendemain de la pandémie de COVID-19, il est essentiel d’assurer une fiscalité efficace et équitable dans l’ensemble du marché intérieur. Dans un avis adopté lors de sa session plénière de mars, le Comité économique et social européen (CESE) soutient la proposition de la Commission européenne relative à la lutte contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales. Il ne s’agit toutefois que d’une proposition de directive fiscale, et la Commission doit approfondir cette question et aborder d’autres sujets clés en lien avec les sociétés écrans.

02/03/2022
News

The rules of Solvency II, the 2009 EU regulatory framework for insurance firms, have proved their worth but need to be adapted to new circumstances. In an opinion adopted at its plenary session on 23 February, the European Economic and Social Committee (EESC) welcomed the initiative of the European Commission (EC) to revamp Solvency II. The Committee stresses the considerable interest of civil society in ensuring the stability of the financial sector, and therefore calls for sound capital requirements and risk preparedness in the insurance sector.

31/03/2017
News

Situation de l’économie européenne, achèvement du marché unique, commerce, Brexit: telles sont les principales problématiques aux yeux des organisations patronales européennes pour les prochains mois. Le 29 mars 2017, les directeurs et secrétaires généraux de BusinessEurope, d’EuroCommerce et du Copa-Cogeca ont présenté leurs priorités et participé à un débat avec les membres du groupe des employeurs du CESE.

07/12/2016
News

Une transposition excessive de la législation européenne au niveau national est préjudiciable au marché unique, augmente les coûts et entrave le développement. De nombreux gouvernements des États membres se servent du processus de transposition pour régler des questions de politique intérieure, ce qui conduit à une «surréglementation». Cette évolution négative a des répercussions néfastes pour les entreprises et devrait donc être contrecarrée autant que possible. Ce que les entreprises attendent, c’est une bonne réglementation, ainsi qu’un cadre juridique cohérent et stable, tant au niveau national qu’européen.

15/12/2022
Press Release
Reference number: 
67/2022

The European Economic and Social Committee held a plenary debate on the role of finance and public recovery policies in promoting gender equality and the economic empowerment of women in the EU. The discussion was linked to the adoption of two opinions: one on a gender-based approach to budgeting and investing and the other on how Member States can improve the way in which the direct and indirect measures proposed in their Recovery and Resilience Plans (RRPs) affect gender equality.

27/10/2022
Press Release
Reference number: 
56/2022

The European Economic and Social Committee (EESC) and the European Commission unveiled an updated Protocol on Cooperation. The document further consolidates and intensifies the political and legislative cooperation between the two organisations, as well as their joint efforts to communicate about Europe.

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