Le 28e régime – moins légiférer

Points clés:

Le CESE, considérant notamment les avis formulés durant l'audition publique du 6 janvier, soutient la conception d'un instrument optionnel offrant des avantages pour "Mieux légiférer" et instaurer un environnement réglementaire qui soit plus simple, compréhensible et convivial.

Ce régime optionnel serait considéré dans chaque État membre comme un "2e régime", c'est-à-dire qu'il offre aux parties contractantes la possibilité de choisir entre deux régimes de droit interne des contrats. Défini au niveau de l'UE, il serait édicté dans des règlements de l'UE et faciliterait l'interaction entre les parties dans la phase de rédaction des contrats pour assurer un haut niveau de protection.

La question de la base juridique de ce mécanisme législatif reste ouverte compte tenu du fait qu'elle pourra dépendre du champ d'application.

Le CESE est convaincu que le débat doit être poursuivi et approfondi avec des acteurs de différents niveaux notamment dans le cadre de la démarche du "Mieux légiférer" – dans la perspective de contribuer à la réalisation du marché unique.

Le CESE demande à la Commission de poursuivre l'étude de ce sujet aux niveaux théorique et pratique, afin de déterminer son utilité et les conditions de sa faisabilité, d'autant que le 28e régime est envisagé tant par la Commissaire Reding que par le rapport Monti.

Il recommande aussi que, pour toute nouvelle initiative législative, la Commission et le Parlement européen examinent, dans leurs analyses d'impact préalables, la possibilité d'adopter un 28e régime.