Réglementation intelligente - PME

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Avis du CESE: Réglementation intelligente - PME

Points clés:

Le CESE:

  • soutient l'objectif de la Commission qui est de placer la réglementation intelligente comme une de ses principales priorités d'action car elle a un impact important sur la vie de l'entreprise;
  • rappelle à tous les services de la Commission que le test PME fait partie intégrante des analyses d'impact et de l'élaboration des textes législatifs, se félicite de l'introduction du programme REFIT, qui s'emploiera à identifier les charges et les mesures inefficaces pour les PME. Il est également favorable à la création, à long terme, d'un comité d'analyse d'impact unique et indépendant opérant pour l'ensemble des institutions de l'UE;
  • convient qu'il n'est pas opportun d'octroyer aux micro-entreprises des exemptions généralisées et qu'il serait plus judicieux d'adopter, pour les propositions législatives, une approche au cas par cas, précédée d'une analyse d'impact minutieuse;
  • demande un nouveau programme de réduction des charges inutiles imposées par la réglementation. Il plaide dès lors vigoureusement pour l'octroi d'un nouveau mandat au "groupe Stoiber", qui s'étendrait jusqu'en 2020;
  • demande enfin au Conseil et au Parlement de limiter également, dans le cadre de l'élaboration de la législation de l'UE, les charges administratives propose que les États membres procèdent à un échange de bonnes pratiques dans le domaine de la réglementation intelligente afin d'éviter la surrèglementation ("gold plating").

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