Mieux légiférer: actes d'éxécution et actes délégués

Points clés

• L'objet de ce rapport d'information est de mettre en lumière la réalité de la procédure législative déléguée introduite par le traité de Lisbonne.
• La procédure de délégation doit permettre au législateur de se concentrer sur l'essentiel. On ne peut que s'en féliciter, pour autant que la compétence déléguée à la Commission soit réellement encadrée et mise en œuvre de façon transparente.
• Après analyse, des doutes demeurent quant à la simplicité de la procédure, la réelle perception par les citoyens européens des enjeux qui sont en cause, l'usage "correct" de cette procédure et l'efficacité des mécanismes de contrôle.
• En conséquence, il est proposé d'élaborer un avis d'initiative sur le sujet devrait de sorte que les observations et conclusions qui ont été dressées dans ce rapport puissent faire l'objet d'une prise de position du CESE, en vue d'une éventuelle proposition d'amélioration de la procédure législative de l'UE.

Les annexes du rapport d'information

• Aspects juridiques et conceptuels - Aspects de procédure - Bibliographie
• Tableau 1 et 2: Legislative acts under the new framework and their related delegated acts and 2: Ongoing legislation delegating powers under the new framework
• Tableau 3 A: Relevant articles of delegating acts sorted by tables - Legislative acts under the new framework and their related delegated acts
• Tableau 3 B: Relevant articles of delegating acts sorted by tables - Ongoing legislation delegating powers under the new framework

Autres avis du CESE sur le même sujet:

• Avis sur Mieux légiférer
• Avis sur l´adaptation d'actes PRAC à l'article 290 TFUE

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