Comité économique et social européen
Le CESE convient de la nécessité de modifier le règlement nº 575/2013 sur les exigences de fonds propres et approuve les modifications proposées.
Le CESE apprécie les efforts déployés par la Commission européenne pour appliquer une politique économique qui s’attache en priorité à soutenir une croissance forte, durable, équilibrée et inclusive dans la zone euro, et pour recourir à une combinaison équilibrée d’instruments monétaires, budgétaires et structurels afin de parvenir à cet objectif, au moyen notamment d’une orientation positive de la politique budgétaire.
Le CESE accueille favorablement les propositions de la Commission, qui constituent une nouvelle étape importante dans les efforts visant à parvenir à une plus grande intégration et à une plus grande convergence en renforçant la surveillance intégrée et à fournir de nouveaux éléments pour la réalisation de l’union des marchés des capitaux dans l’Union européenne. Un bon fonctionnement de l’UMC peut jouer un rôle important en matière de partage transfrontière des risques par le secteur privé. Le défi consiste à trouver le juste équilibre entre les compétences des autorités nationales et européennes de surveillance et, dans la mesure du possible, à appliquer les principes de subsidiarité et de proportionnalité. À l’avenir, il y aura lieu de tenir compte dans le système de surveillance des nouvelles évolutions et des technologies modernes telles que les technologies financières, ainsi que des modes de financement plus durables, conformément aux activités et aux accords internationaux.
Le CESE constate que le rôle international de l’euro n’a pas encore retrouvé son niveau d’avant la crise financière. Si les mesures proposées par la Commission européenne sont bien accueillies et jugées nécessaires par le CESE, elles pourraient ne pas aller assez loin compte tenu de l’ampleur des défis sociaux et économiques de la zone euro. La cohésion sociale, la convergence économique vers le haut et la promotion de la compétitivité et de l’innovation devraient constituer les fondements sur la base desquels l’économie de la zone euro devrait opérer sa relance et favoriser un renforcement du rôle international de l’euro.
La Commission a publié un Livre vert afin d'examiner les moyens de réglementer le secteur bancaire parallèle qui est une source essentielle de liquidité en dehors du système bancaire classique.
Le CESE estime que les acteurs du secteur, y compris les fonds spéculatifs, les fonds du marché monétaire et des véhicules d'investissement structurés, devraient être soumis aux mêmes exigences réglementaires et prudentielles que le système financier dans son ensemble.
Le Comité insiste sur le fait que l'ensemble du secteur financier doit assumer la responsabilité sociale en allant au-delà de la simple spéculation et en servant la croissance économique.
Des paiements électroniques sûrs, efficients, compétitifs et novateurs sont essentiels pour le marché intérieur de tous les produits et services, et ce d’autant plus que le commerce est en train de basculer du monde réel vers le monde virtuel. Les deux propositions de la Commission sur les opérations de paiement par cartes introduiront des niveaux maximaux de frais d'interchange pour les transactions sur la base de débit à la consommation et les cartes de crédit. Le CESE veut abaisser les plafonds pour les paiements électroniques aussi bien par carte de crédit que par carte de débit et mettre les paiements par carte à usage commercial au même niveau.
Le CESE encourage la Commission à poursuivre les efforts qu’elle déploie pour élaborer des propositions d’action visant à promouvoir la création d’entreprises innovantes et à forte croissance. Ces propositions d’action devraient renforcer le marché unique et consolider les grappes d’entreprises ainsi que les écosystèmes dans lesquels les jeunes entreprises innovantes sont créées, développer la composante des capitaux propres dans les marchés européens des capitaux, promouvoir un programme universitaire qui mettrait l’accent sur les emplois de l’avenir et réduire au minimum les coûts et les formalités administratives nécessaires à la création d’entreprises.