Rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité

Points clés:

Le CESE

• accueille favorablement la proposition de la Commission modifiant la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) afin de réaliser un classement national harmonisé dans la hiérarchie des instruments de dette non garantis en cas de procédure d’insolvabilité;

• rappelle le point de vue qu’il avait antérieurement adopté, selon lequel il est primordial que, lorsqu’une crise affecte un établissement bancaire, il soit fait appel en premier lieu aux capitaux privés des actionnaires et autres créanciers de la banque (c’est-à-dire au «renflouement interne»), de manière à éviter que l’on doive recourir à des ressources des pouvoirs publics ou des contribuables;

• craint que l’évolution récente, où l’on voit que dans ce domaine, chaque État membre légifère séparément, puisse déboucher sur des difficultés et plaide pour une démarche harmonisée au niveau de l’UE, afin que les mêmes règles soient appliquées partout en ce qui concerne la BRRD. Cette démarche permettra d’éviter une concurrence indésirable sur le marché;

• considère qu’une approche harmonisée est importante pour créer les conditions d’une concurrence plus équitable entre établissements financiers et entre États membres, ainsi que pour réduire les risques dans le secteur financier;

• est satisfait que la proposition contribue à conférer de la solidité au mécanisme de résolution, tout en améliorant son applicabilité dans la pratique et en l’accélérant;

• estime que les nouvelles règles devraient avoir pour effet non seulement de faciliter et répandre aussi largement que possible l’émission des instruments de dette non garantis qui sont visés mais également d’offrir à toutes les parties, investisseurs compris, le plus haut degré possible de clarté et de sécurité juridique;

• soutient l’approche proposée, à savoir de n’appliquer la nouvelle réglementation qu’aux émissions futures des instruments de dette.