Cadre réglementaire applicable aux services financiers dans l’UE (communication)

Points clés

Le CESE:

• se félicite qu’un appel à témoignages soit lancé, s’agissant d’un instrument novateur, instructif et bénéfique pour évaluer l’impact produit à l’échelon de l’UE par les initiatives législatives, et il espère que cette approche deviendra la pratique usuelle pour l’avenir;

• convient que les principes fondamentaux des récentes réformes financières ne sauraient être contestés et que les nouvelles règles ont renforcé la stabilité et la résilience du système financier;

• insiste sur l’importance que revêt le cadre réglementaire applicable aux services financiers dans l’UE pour accélérer le parachèvement de l’union des marchés des capitaux (UMC);

• adhère à l’approche qui resitue la réforme dans le cadre de la visée plus large d’assurer un meilleur équilibre entre les objectifs de stabilité financière et de croissance;

• presse les États membres de ne pas imposer de charges et restrictions inutiles lorsqu’ils procèdent à la transposition des règles de l’UE;

• est d’accord pour estimer qu’une attention particulière doit être portée aux banques, car elles fournissent au grand public d’importants services d’intérêt général et représentent la principale source de financement pour les PME;

• invite les décideurs européens à accélérer la réforme structurelle du secteur bancaire de l’Union, y compris en résolvant les problèmes de blocage avec les colégislateurs concernant la proposition législative de la Commission en vue d’un règlement relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l’UE;

• estime que légiférer ne représente pas toujours la réponse politique la plus appropriée et invite la Commission à opter, chaque fois que possible, pour des solutions non législatives et fondées sur le marché.