Comité économique et social européen
Since the Committee endorses the contents of the proposal, it decided to issue an opinion endorsing the proposed text.
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Le CESE souligne le rôle clé que pourrait jouer le règlement délégué sur la taxinomie dans la création d’un cadre global, clair et cohérent pour permettre le développement ambitieux d’une économie plus verte sans effets de verrouillage, avec des critères techniques qui définissent clairement les investissements verts qui contribuent directement aux objectifs de l’Europe en matière de climat.
La décision relative aux ressources propres est rentré en vigueur le 1er juin 2021, ce qui permet à la Commission de commencer à emprunter des ressources pour l’instrument de relance du programme NextGenerationEU. D´après l´avis du CESE, une stratégie de financement efficace est essentielle à la bonne mise en œuvre de l’instrument. Un financement sain et durable et une gestion rigoureuse des risques sont dans l’intérêt de la société civile. La gestion des emprunts et de la dette doit reposer sur le contrôle démocratique, la légitimité et la transparence. Le CESE souligne combien il est important que la Commission gère directement la stratégie de financement, et ne le met pas dans les mains d´autrui. L’engagement massif sur les marchés des capitaux s’accompagnera d’un large éventail de risques. Le CESE soutient la mise en place de systèmes solides de gestion des risques ainsi que l’idée de confier la gestion du compte de NextGenerationEU à la Banque centrale européenne (BCE).
Le CESE partage le point de vue de la Commission sur l’importance stratégique des paiements et sur la nécessité d’aller encore plus loin pour permettre l’exécution d’opérations de paiement au sein du marché unique à l’aide de nouvelles solutions de paiement nées en Europe et de portée paneuropéenne. Il est aussi d’avis que la Commission devrait jouer un rôle de catalyseur politique, tandis qu’il appartient au secteur privé de concevoir les solutions innovantes de paiement numérique. Le CESE considère que tous les acteurs du marché concernés devraient être soumis à une législation, à une surveillance et à un contrôle appropriés, afin d’assurer des conditions de concurrence égales entre des acteurs proposant les mêmes services et exerçant les mêmes activités.
Le CESE accueille favorablement le nouveau plan d'action sur l'union des marchés des capitaux (UMC) et tout en se déclarant favorable à l’ensemble des 16 actions proposées par la Commission, insiste sur l’importance de hiérarchiser et de coordonner les initiatives (en fixant des jalons concrets pour mesurer les progrès accomplis), il met en avant celles qu’il juge les plus nécessaires et formule des propositions complémentaires ciblées. Le Comité préconise deux types de priorités: 1) améliorer l’efficacité de l’union des marchés des capitaux par la création du point d’accès unique européen, par l’application d’un corpus réglementaire unique et par la simplification des procédures de dégrèvement des retenues à la source, et 2) d’encourager une réorientation de l’épargne à long terme vers des investissements à long terme.