L'avis touche à la question du secteur européen du capital-risque, étroitement lié à la compétitivité globale de l'Europe. L'essor de ce secteur fait partie des objectifs de la stratégie Europe 2020 et également des grandes priorités du plan d'action en faveur des PME. Le CESE accueille favorablement le règlement mais attire l'attention sur certaines restrictions qui pourraient diminuer l'impact attendu.
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Le Comité approuve pleinement la directive modifiée à l'examen et il est en mesure d'approuver de nombreux aspects du règlement à l'examen. Il y a lieu néanmoins de modifier ce dernier. Il est nécessaire de rédiger à nouveau certaines parties de son texte, de revoir ses propositions les plus radicales et de reconsidérer l'utilisation de l'instrument juridique du règlement.
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Le Comité économique et social européen accueille avec intérêt les propositions législatives présentées par la Commission et note la prise en compte de certaines – mais pas de toutes, loin s'en faut – des observations qu'il avait formulées dans de précédents avis. Notamment, comme l'a répété le Comité à plusieurs reprises, la future PAC doit être mue par une détermination à défendre le modèle agricole européen, fondé sur les principes de souveraineté alimentaire et de durabilité, et répondant aux nécessités réelles des agriculteurs et des consommateurs.
Le CESE le répète, le modèle agricole européen ne saurait fonctionner aux prix et aux conditions du marché et n'est pas non plus gratuit. Par conséquent, une politique qui promeut ce modèle doit être dotée de moyens financiers suffisants. Toutefois, les propositions actuelles sur le budget de l'Union pour la période 2014-2020 prévoient une nette diminution à prix constants des ressources mises à disposition de la PAC.
Un changement significatif des comportements est nécessaire pour passer à une économie à faibles émissions de carbone, prévue notamment par la Feuille de route à l'horizon 2050 publiée par la Commission européenne. La participation de la société civile est indispensable pour atteindre les objectifs de l'UE et en particulier celui d'une réduction d'au moins 20 % de la consommation énergétique d'ici 2020. Les expériences directes acquises par les ONG en matière d'approfondissement des modèles et des outils d'éducation à l'énergie revêtent une importance extrême. Le CESE juge nécessaire de développer des méthodes d'éducation, d'instruction et de formation novatrices.
À l'exception notable de certains secteurs, les coopératives représentent une part limitée de l'économie européenne. Toutefois les données fournies dans cet avis montrent qu'en temps de crise elles sont plus résistantes et stables que les autres formes d'entreprises et qu'elles développent de nouvelles initiatives entrepreneuriales. Cela peut être dû à leur spécificité et notamment à leur approche à long terme, leur solide enracinement territorial, au fait qu'elles assurent la promotion des intérêts de leurs membres et l'accent qu'elles mettent sur la coopération entre ceux-ci. L'excellence du modèle coopératif est avérée et il est important de la disséminer et de la développer dans le cadre des politiques menées au niveau national et de l'UE.
Le Comité accueille favorablement les propositions législatives au Conseil présentés par la Commission. Il estime qu'elles vont dans le bon sens, notamment, en réduisant de moitié la contribution RNB et en instituant, en compensation, deux nouvelles ressources propres fondées, l'une sur la TVA et l'autre sur une taxe sur les transactions financières. Le CESE regrette que le texte sous examen ne prenne pas appui sur de nouvelles ressources propres afin d'aborder la question essentielle de son volume. Le Comité déplore que la Commission n'ait pas saisi l'occasion présente pour faciliter financièrement notamment la mise en œuvre des obligations qui découlent du traité de Lisbonne, de la stratégie 2020, ou bien encore de la nécessité d'initier des actions visant à stimuler la croissance.
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La proposition pour une taxe sur les transactions financières à niveau européen cherche à changer le comportement des acteurs financiers qui vise le court terme. En même temps il veut fournir une ressource propre pour le budget de l´UE, qui pourrait remplacer les contributions des États membres basés sur leur revenue national brut (RNB). Une autre initiative et en ligne avec les traités et veut que le budget de l´UE soit financé surtout par des ressources propres. Ceci mettrai une fin à l´éternelle discussion du juste retour qui nuise le projet européen.
Le CESE se prononce en faveur de ces deux initiatives de la Commission.
Le Comité soutient la proposition de la Commission d´améliorer la régulation des agences de notation qui vise à combler les graves lacunes en matière de transparence, d'indépendance, de conflits d'intérêts et de qualité des méthodes que connaissent l'élaboration et le processus de notation de crédit. La dépendance à ces notations devrait aussi être diminuée. Les opérations d'initiés et les abus de marché sapent la confiance en l'intégrité des marchés, prérequis indispensable au bon fonctionnement du marché des capitaux. Le CESE se félicite que la Commission, par le biais de sa proposition, réponde à l'évolution des conditions de marché et affiche sa volonté d'actualiser le cadre établi par la directive sur les abus de marché.
