Marchés d´instruments financiers - Directive

Points clés:

• Le CESE accueille favorablement la proposition de refonte de la directive 2004/39/CE, ou directive MIF, qui définit un cadre réglementaire pour la prestation de services concernant des instruments financiers. L'objectif premier de la directive est d'accroître la transparence, d'améliorer l'efficacité des échanges et de limiter la volatilité des marchés, mais aussi de renforcer l'honnêteté des intermédiaires et la protection des investisseurs et d'ouvrir les marchés européens à une véritable concurrence en matière de prestation de services financiers.
• Le CESE est opposé à un recours excessif et disproportionné à la délégation de pouvoirs, prévue par l'article 94, qui devrait concerner des questions limitées et bien définies et être exercée pendant une période déterminée. Le Comité souhaite que les institutions législatives européennes apportent des clarifications concernant l'utilisation correcte de cet instrument soumis à une vérification ex post et sa compatibilité avec l'esprit et la lettre des traités.

L'avis précédent du CESE sur Marchés d´instruments financiers modifiant le règlement EMIR sur les produits dérivés (CESE 470/2012, INT/603)

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT