Dispositions générales régissant les Fonds structurels

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Dispositions générales régissant les Fonds structurels

Points clés:

 

D'une manière générale, le CESE souscrit entièrement à la plupart des propositions formulées par la Commission européenne, et cet avis ne vise qu'à renforcer l'accent spécifique mis sur la société civile organisée mentionnée dans ces propositions. Par exemple, selon le CESE, un partenariat qui intègre tous les partenaires et acteurs dans la préparation, l'exécution et l'évaluation ex post des projets entrepris dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE contribue directement à sa réussite et accueille dès lors favorablement les améliorations apportées par l'article 5 de la proposition de règlement. Compte tenu de ces éléments, le CESE souhaite contribuer au code de conduite mentionné dans l'article 5. De plus, il est très inquiet face aux signaux provenant du Conseil où les États membres souhaitent limiter la mise en œuvre du principe de partenariat. Il exhorte la Commission européenne (CE) et le Parlement européen (PE) à contrecarrer cette évolution.

 

Le CESE soutient un recours plus fréquent à la conditionnalité ex-ante et ex-post dans le cadre des Fonds structurels de l'UE dans la perspective d'obtenir des résultats plus ciblés, concrets et durables; le CESE rejette cependant la conditionnalité macroéconomique car celle-ci pénalise les régions et les citoyens non responsables des décisions macroéconomiques prises à l'échelle nationale ou européenne.

 

Le CESE reconnaît les efforts entrepris par la Commission européenne visant à simplifier les procédures, mais il estime que ceux-ci sont insuffisants. En effet, ces procédures restent d'une trop grande complexité. En insistant excessivement sur l'audit et les procédures, les autorités nationales et européennes empêchent les PME et les organisations non gouvernementales d'accéder facilement au financement de l'UE. Il est nécessaire de réduire la bureaucratie, en particulier dans les pays où les systèmes territoriaux fédéraux entraînent différents niveaux de bureaucratie.

 

Dans ce contexte, le CESE propose de mettre en place une approche de "guichet unique" pour les bénéficiaires afin de rendre la politique de cohésion davantage "axée sur les bénéficiaires" (c'est-à-dire une approche centrée sur le client). Par ailleurs, le CESE estime qu'il est nécessaire de faire passer le seuil au-dessous duquel les projets ne font pas l’objet de plus d’un audit, lequel, aux termes de l'article 140, est actuellement fixé à 100 000 euros, à 250 000 euros. Ce seuil doit s'appliquer à la partie du financement de ces projets assumée par l'UE, ceci dans l'optique de simplifier davantage les règles.

 

Par ailleurs, l'avis traite de sujets tels que l'accessibilité des personnes handicapées, le renforcement des capacités pour les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, le Cadre stratégique commun (CSC) proposé, l'économie sociale et ses acteurs, la flexibilité, les indicateurs autres que le PIB et l'assistance technique pour les bénéficiaires du programme et les partenaires.