Event type
Public hearing

Le train de mesures législatives de la commission européenne sont susceptibles d'affecter la disponibilité d'instruments financiers pour les citoyens de l'UE, le rendement de leur épargne et les politiques nationales en matière de retraites complémentaires.

Cet événement réunira des institutions et des acteurs de la société civile.

Opportunités et solutions dans l’UE pour l’innovation, la compétitivité et l’IA responsable

L’événement réunira des décideurs politiques, des régulateurs, des chefs de file de l’industrie et des universitaires de l’UE afin de discuter des possibilités et des défis posés par les systèmes d’intelligence artificielle décentralisés et agentsiques, ainsi que de leur rôle dans la promotion de l’innovation, de la compétitivité et de l’IA responsable. Registration: https://luma.com/kra4s5qk

par José Antonio Moreno Díaz

Le droit des femmes à avorter dans des conditions sûres et décentes, dans un environnement calme et digne de confiance, fait depuis longtemps l’objet de débats, qui se poursuivent encore aujourd’hui.

par José Antonio Moreno Díaz

Le droit des femmes à avorter dans des conditions sûres et décentes, dans un environnement calme et digne de confiance, fait depuis longtemps l’objet de débats, qui se poursuivent encore aujourd’hui.

Il serait erroné de tenter d’établir un lien entre ce droit et son exercice pacifique et sûr, d’une part, et des questions morales ou des croyances religieuses ou éthiques qui ne relèvent pas du tout du débat, d’autre part.

La question débattue est celle de la liberté et de l’autonomie dont les femmes devraient disposer en ce qui concerne leur propre corps, leur vie privée et leur indépendance personnelle, ainsi que leur liberté sexuelle et génésique — autant d’éléments qui se rapportent clairement à leur dignité personnelle en tant qu’êtres humains.

L’exercice du droit à l’avortement fait également intervenir des questions de santé et touche à la santé personnelle des femmes concernées.

Par conséquent, le droit à l’avortement et sa pratique légitime, libre et sans risque devraient être considérés comme un droit fondamental, tel que le reconnaissent déjà certains pays de l’UE, et devraient figurer dans la charte européenne des droits fondamentaux.

À cet égard, la situation varie au sein de l’Union, certains États membres interdisant totalement l’avortement (voire l’érigeant en infraction pénale), tandis que d’autres limitent fortement le droit d’y recourir, au moyen de cadres réglementaires très restrictifs fondés sur des délais ou d’autres critères. Dans certains autres pays, bien que le droit à l’avortement soit reconnu, il est extrêmement difficile de l’exercer en raison de problèmes organisationnels ou fonctionnels liés aux services de santé et/ou administratifs. Ailleurs, l’accès à l’avortement est libre et sans restrictions.

Il convient donc de se demander comment, dans un environnement de droits et de libertés et dans le respect de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, ces disparités peuvent persister et affecter les droits fondamentaux des femmes, qui représentent environ 50 % de la population de l’UE.

La proposition d’initiative citoyenne européenne «My Voice, My Choice», soutenue de manière formelle et vérifiable par plus d’un million de citoyens de l’Union, vise à ouvrir ce débat de manière pragmatique.

Étant donné que l’Union n’est pas compétente en matière de santé et que l’harmonisation est difficile dans ce domaine, il est proposé de créer un fonds relevant du budget de l’UE pour faciliter les déplacements vers un autre pays européen et garantir une couverture sanitaire en vue du bon exercice du droit à l’avortement dans cet autre État membre. L’expérience montre que, dans les pays où le droit à l’avortement est interdit ou limité, seules les femmes disposant des moyens financiers adéquats peuvent supporter les coûts d’un tel voyage, tandis que des milliers d’autres femmes qui ne disposent pas des ressources financières nécessaires doivent soit subir des grossesses non désirées, soit recourir à des pratiques d’avortement dangereuses, clandestines ou risquées, présentant de graves dangers pour leur santé et leur intégrité.

L’avis du CESE soutient pleinement l’initiative «My Voice, My Choice» et souscrit aux arguments avancés par la société civile pour promouvoir cette initiative, qui a déjà été approuvée par le Parlement européen. Nous espérons que la Commission assumera ses responsabilités, écoutera la société civile, prendra note de cette initiative et du débat sous-jacent, et lancera l’initiative de concevoir un instrument stratégique de l’Union qui facilite l’accès à l’avortement pour toutes les femmes de l’UE.

L’édition 2025 de la Journée européenne du consommateur organisée par le CESE a mis en lumière la nécessité urgente de protéger les marchés de l’UE contre un tsunami d’importations bon marché expédiées par des plateformes de commerce électronique de pays tiers telles que Temu et Shein. Les intervenants ont averti que ces importations menaçaient d’anéantir les entreprises européennes qui respectent les règles, de nuire aux finances publiques et de porter atteinte à la sécurité des produits, aux normes du travail et aux règles environnementales.

L’édition 2025 de la Journée européenne du consommateur organisée par le CESE a mis en lumière la nécessité urgente de protéger les marchés de l’UE contre un tsunami d’importations bon marché expédiées par des plateformes de commerce électronique de pays tiers telles que Temu et Shein. Les intervenants ont averti que ces importations menaçaient d’anéantir les entreprises européennes qui respectent les règles, de nuire aux finances publiques et de porter atteinte à la sécurité des produits, aux normes du travail et aux règles environnementales.

Pas moins de 12 millions de colis d’une valeur inférieure à 150 EUR sont expédiés chaque jour aux consommateurs européens par des plateformes de commerce électronique de pays tiers. Ces chiffres continuent d’augmenter, tandis que les services de douanes et les autorités de surveillance du marché ont de plus en plus de difficultés à endiguer à ce phénomène.

Rien qu’en 2024, 4,6 milliards de colis de ce type sont entrés dans l’UE, un chiffre qui, selon les estimations, atteindra six milliards en 2025, dont plus de 90 % en provenance de Chine. Ces préoccupations ont été mises en évidence lors de l’édition 2025 de la Journée européenne du consommateur, organisée par le CESE le 1er décembre avec pour thème central «L’Europe à vendre? Comment les marchés mondiaux changent notre société — et ce qu’il faut faire dès maintenant».

Cette manifestation annuelle a rassemblé des institutions de l’UE, des représentants d’autorités nationales et des organisations de la société civile, qui se sont exprimés ensemble en faveur de mesures immédiates à court et à moyen terme pour mettre fin aux importations illégales et rétablir une concurrence loyale, soulignant que cet enjeu représentait un défi européen commun.

Lors de son allocution d’ouverture de la manifestation, Séamus Boland, président du CESE, a émis un avertissement: «Cette année, nous avons constaté une hausse exponentielle du nombre de marchandises à bas prix expédiées depuis l’extérieur de l’UE. Nous demandons que des mesures urgentes soient prises, notamment une réforme douanière de l’UE et une application plus rigoureuse des règles en place.»

Le commissaire européen Michael McGrath a fait part de la détermination de la Commission à agir en ce sens: «Nous disposons effectivement d’un cadre légal solide qui exige une mise en conformité totale, et nous poursuivons une ambition claire reposant sur des mesures qui seront prises prochainement afin de renforcer les protections existantes mais aussi de veiller à l’application des futures règles.» Il a annoncé des initiatives majeures prévues pour 2026, notamment une refonte du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs et un nouveau règlement sur l’équité numérique.

Anna Cavazzini, députée au Parlement européen, a déclaré que ce dernier attendait de la Commission des mesures plus vigoureuses, faisant écho à sa dernière résolution appelant à interdire l’accès au marché, à l’échelle de l’Union, de produits qui enfreignent systématiquement et gravement le droit de l’Union.

Les organisations de consommateurs ont présenté des preuves alarmantes de défaillances en matière de sécurité des produits: jusqu’à 96 % des articles testés provenant de grandes plateformes ont été jugés non conformes ou dangereux. Outre les risques en matière de sécurité, des preuves fournies par les États membres témoignent des vastes dommages économiques causés par les plateformes de pays tiers.

Simo Hiilamo, de la Fédération finlandaise du commerce, intervenu en qualité d’orateur principal, a présenté l’étude intitulée The impacts of non-EU distance selling on businesses and society («Les effets de la vente à distance depuis des pays tiers sur les entreprises et la société»), laquelle révèle des pertes colossales pour l’économie finlandaise.  Le pays aurait en effet pu générer trois fois plus de recettes fiscales si seulement 30 % des achats en ligne avaient eu lieu auprès d’entreprises nationales.

Cette perte de recettes fiscales nuit aux soins de santé, à l’éducation et aux infrastructures publiques, ce qui affaiblit directement le modèle social européen.

Pour clôturer la manifestation, Émilie Prouzet, membre du CESE, a affirmé: «L’Europe n’est pas à vendre. Nous avons les faits, les outils et la mobilisation nécessaires. À nous maintenant de mettre au point une solution.» (ll)

Par le groupe des travailleurs du CESE

Jusqu’à il y a quelques années, les perspectives en matière de droits numériques dans l’Union européenne permettaient de nourrir un certain optimisme. Contribuant à sortir de la jungle que représente la collecte de données, les règlements sur les services numériques et les marchés numériques, ainsi que la réglementation complémentaire sur l’intelligence artificielle (IA) et la protection des données ont établi des normes de premier plan au niveau mondial en faveur d’une approche du développement technologique «centrée sur l’humain», et ce, en dépit de leurs lacunes, en particulier en ce qui concerne l’application de la législation. 

Par le groupe des travailleurs du CESE

Jusqu’à il y a quelques années, les perspectives en matière de droits numériques dans l’Union européenne permettaient de nourrir un certain optimisme. Contribuant à sortir de la jungle que représente la collecte de données, les règlements sur les services numériques et les marchés numériques, ainsi que la réglementation complémentaire sur l’intelligence artificielle (IA) et la protection des données ont établi des normes de premier plan au niveau mondial en faveur d’une approche du développement technologique «centrée sur l’humain», et ce, en dépit de leurs lacunes, en particulier en ce qui concerne l’application de la législation.

La réglementation est cependant rapidement devenue la source de toutes les vicissitudes, réelles ou imaginaires, de l’Union. Ainsi, une lecture erronée et biaisée des rapports Letta et Draghi, d’une part, et une forte dose de pensée magique, d’autre part, ont concouru à l’écart de productivité de l’Europe et à son manque de licornes en raison de la surréglementation. Sans compter que, dans des domaines connexes tels que celui de l’IA, le règlement pertinent n’était, à l’époque, même pas en vigueur.

À présent, dans l’espoir que sa démarche permette de créer, comme par magie, un générateur énergivore et hydrophage de galimatias de classe mondiale, doté d’une certaine précision statistique (à savoir, de grands modèles d’IA laissant une empreinte environnementale énorme et consommant de grandes quantités d’eau pour refroidir les centres de données), la Commission a présenté deux propositions omnibus qui sapent les fondements de la protection des données à caractère personnel — énoncés dans le RGPD et la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques —, en permettant une utilisation plus large des données pour entraîner l’IA et en démantelant les protections et garanties prévues par le règlement sur l’intelligence artificielle.

Étant donné que l’émergence de licornes technologiques semble, à tout le moins, ne pas présenter de corrélation avec la réglementation pertinente, et sans considération des hypothèses idéologiques fortes qui existent en ce qui concerne les prétendus maux de la protection des consommateurs, la société civile doit réfléchir aux dangers du «bilan de qualité numérique» avant de devenir une ferme de données pour les entreprises américaines. Copilot, qui propose avec insistance de résumer ce texte, semble être d’accord. 

Le Comité économique et social européen (CESE), soulignant que des conditions de travail décentes sont indispensables pour protéger l’indépendance du journalisme et garantir que le grand public ait accès à une information fiable et pluraliste, a appelé de ses vœux des mesures urgentes pour renforcer, dans toute l’Europe, les droits des journalistes et des professionnels des médias en matière de travail. 

Le Comité économique et social européen (CESE), soulignant que des conditions de travail décentes sont indispensables pour protéger l’indépendance du journalisme et garantir que le grand public ait accès à une information fiable et pluraliste, a appelé de ses vœux des mesures urgentes pour renforcer, dans toute l’Europe, les droits des journalistes et des professionnels des médias en matière de travail.

Dans un avis s’appuyant sur des recherches approfondies et des contributions d’acteurs concernés, adopté lors de sa session plénière de décembre, le CESE a recommandé d’améliorer les conditions de travail des journalistes, de soutenir le pluralisme des médias et de protéger les journalistes des menaces d’ordre économique comme physique. Depuis lors, l’avis a été salué par la Fédération européenne des journalistes (EFJ).

«De nos jours, les journalistes sont contraints de travailler dans un environnement toujours plus hostile: mensonges et rumeurs — additionnés à la précarité de l’emploi et à de piètres conditions de travail des travailleurs de ce secteur — nuisent non seulement à la qualité de l’information, mais à la liberté elle-même», affirme José Antonio Moreno Díaz, rapporteur de l’avis, dans un message vidéo.

Christian Moos, corapporteur de l’avis, s’est exprimé dans le même message pour préciser que «l’Europe fait face à un choix critique: prendre des mesures décisives pour protéger les journalistes ou risquer de voir s’affaiblir l’un des piliers de notre démocratie».

Le CESE demande que soit pleinement mis en œuvre le règlement européen sur la liberté des médias et invite la Commission européenne à s’assurer qu’il soit respecté par les États membres. Il y a lieu d’apporter aux médias un soutien indépendant, notamment par des mesures de réduction de la TVA, pour lutter contre la prédominance des grandes plateformes en ligne et sauvegarder le secteur européen des médias.

Le Comité insiste sur l’importance de promouvoir le dialogue social et la négociation collective pour l’ensemble des journalistes, y compris les indépendants, et demande aux gouvernements d’appliquer les directives relatives aux salaires minimaux et les lignes directrices relatives aux conventions collectives. Il réclame par ailleurs, outre des investissements accrus en faveur d’emplois de qualité dans le secteur des médias, des mesures de lutte contre le faux travail indépendant et la pleine application des directives européennes concernant la santé et la sécurité au travail.

Les journalistes sont exposés à l’insécurité, au stress, à l’épuisement professionnel et au harcèlement, les travailleurs indépendants étant particulièrement vulnérables à ces facteurs, en raison du recul des conventions collectives et d’une protection sociale inadéquate. Le CESE plaide en faveur d’un dialogue plus approfondi avec les organisations de journalistes afin de mettre en place des structures de protection de la sécurité et du bien-être, et se déclare favorable à l’adoption d’une directive sur les risques psychosociaux sur le lieu de travail.

Mettant en relief la menace que représente la désinformation et les enjeux qui se posent en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le Comité estime que la législation de l’UE en matière d’IA devrait faire l’objet d’un suivi pour garantir un juste équilibre entre l’innovation et la protection des journalistes, et qu’il convient d’encourager la maîtrise de l’IA. Le Comité se déclare préoccupé par la concentration de la propriété des médias et la vulnérabilité des médias de service public, appelant à une application stricte du règlement européen sur la liberté des médias et à un soutien durable aux initiatives de journalisme indépendant. (lm)

Par Alena Mastantuono, vice-présidente du CESE chargée du budget et membre du groupe des employeurs du CESE

De nos jours, la législation est élaborée sur ordinateur, avant d’être archivée dans des revues officielles et publiée en ligne. Pourtant, la réglementation répond encore et toujours à une approche analogique, faisant fi de ces outils modernes. Au fil des décennies, les lois s’accumulent et génèrent ainsi des charges bureaucratiques involontaires, donnant lieu à un système opaque. 

Par Alena Mastantuono, vice-présidente du CESE chargée du budget et membre du groupe des employeurs du CESE

De nos jours, la législation est élaborée sur ordinateur, avant d’être archivée dans des revues officielles et publiée en ligne. Pourtant, la réglementation répond encore et toujours à une approche analogique, faisant fi de ces outils modernes. Au fil des décennies, les lois s’accumulent et génèrent ainsi des charges bureaucratiques involontaires, donnant lieu à un système opaque.

Les technologies réglementaires (RegTech) sont des solutions numériques grâce auxquelles il devient possible de transformer ce grand plat de spaghetti en une belle assiette cohérente. Ces outils de gestion des contraintes réglementaires permettent de visualiser le paysage réglementaire dans son ensemble, de recenser les interactions entre les législations et de réduire les délais et les coûts associés à la mise en conformité.

Certains États membres de l’Union ont déjà accompli des progrès. En Tchéquie, par exemple, l’administration publique fait usage d’un outil unique couvrant l’ensemble du processus d’élaboration de la législation, de l’idée initiale à la publication dans les recueils de lois. Le processus législatif exige aussi que toute nouvelle loi comporte un résumé des obligations qu’elle introduit.

Cette avancée innovante permet de traduire le langage législatif en exigences concrètes, et ainsi de créer le socle d’une base de métadonnées pouvant servir à assurer, de manière systématisée, la compréhension et la mise en conformité.

L’Estonie propose quant à elle un autre modèle, qui consiste à collecter les données nécessaires en consultant directement les registres du commerce, plutôt que d’exiger des entreprises qu’elles soumettent ces informations à plusieurs reprises.

Comment expliquer, dès lors, que les technologies réglementaires ne soient pas la norme au niveau de l’Union?

En l’occurrence, les difficultés ne sont pas d’ordre technique mais institutionnel. Les solutions en matière de technologie réglementaire doivent être intégrées au processus réglementaire et il convient, à cette fin, d’adopter un rôle moteur et de faire preuve de coordination, ce que l’Union a du mal à faire actuellement.

Les responsabilités sont morcelées, et les innovateurs du secteur privé, à l’origine de la plupart des idées liées aux technologies réglementaires, se retrouvent souvent ballottés d’un service à l’autre, sans interlocuteur ni responsable clairement désigné.

Adopter les technologies réglementaires exige de changer d’état d’esprit, de façon à ne plus voir les outils numériques comme des accessoires optionnels, mais à les reconnaître comme des composantes fondamentales d’une gouvernance efficace. Les retombées ne profiteraient pas uniquement aux régulateurs, mais aussi aux citoyens et aux entreprises.

À l’échelle mondiale, la technologie réglementaire gagne de plus en plus en importance, et quiconque maîtrisera cette force en tirera un avantage stratégique.

(Initialement publié dans The Brussels Time.)

Dans un avis adopté lors de sa session plénière de décembre, le Comité affirme que l’énergie nucléaire joue et continuera de jouer un rôle crucial dans la décarbonation de l’Union européenne. C’est d’autant plus vrai dans un contexte où l’Union doit consolider son autonomie stratégique dans les domaines de l’énergie et de la technologie.

Dans un avis adopté lors de sa session plénière de décembre, le Comité affirme que l’énergie nucléaire joue et continuera de jouer un rôle crucial dans la décarbonation de l’Union européenne. C’est d’autant plus vrai dans un contexte où l’Union doit consolider son autonomie stratégique dans les domaines de l’énergie et de la technologie.

L’avis du CESE, élaboré par Dumitru Fornea, rapporteur, et Alena Mastantuono, corapporteure, évalue le 8e programme indicatif nucléaire (PINC) de la Commission européenne, publié en juin 2025.

Selon le Comité, l’énergie nucléaire est essentielle à la diversification de l’approvisionnement énergétique de l’Union, car elle fournit une électricité sûre, fiable et pauvre en carbone. Le réseau reste ainsi stable la plupart du temps, peu importe la météo ou le moment de la journée, ce qui réduit la pression sur les coûts systémiques.

L’énergie nucléaire peut donc jouer un rôle important dans le soutien à la transition industrielle globale de l’Union européenne, dès lors qu’elle renforce la résilience face aux ruptures d’approvisionnement, garantit une offre complémentaire aux énergies renouvelables et réduit la dépendance à l’égard des combustibles importés. «L’industrie nucléaire européenne occupe plus de 1,1 million de personnes dans l’Union et représente un secteur économique majeur aux retombées considérables au niveau de l’emploi, de la capacité de la chaîne d’approvisionnement et de la R&D de pointe. Il s’agit d’une chaîne de valeur “zéro net” presque exclusivement basée dans l’UE», a rappelé M. Fornea. «Si nous voulons renoncer avec succès au charbon, il nous faut une énergie propre accessible et des financements en faveur du nucléaire.»

Dans son avis, le CESE déplore que le PINC ne propose ni catalyseurs spécifiques ni véritable plan d’action pour les investissements prévus et exhorte la Commission à inclure des mesures réglementaires et financières. «Nous invitons la Commission à proposer des mesures concrètes pour matérialiser les investissements prévus au titre du PINC», a déclaré Mme Mastantuono. «C’est plus que jamais nécessaire compte tenu des turbulences géopolitiques qui forcent l’Union européenne à développer des capacités basées en son sein. C’est pourquoi il y a lieu de soutenir la chaîne de valeur nucléaire pour ce qui touche aux compétences, à la recherche et à la chaîne d’approvisionnement en combustible.»

Le dialogue avec la société civile reste indispensable pour renforcer la confiance, l’appropriation et l’acceptation par la société et devrait, à ce titre, occuper une place plus importante dans le PINC. Or, le CESE estime que les décisions relatives à de nouveaux projets dans le domaine du nucléaire, notamment la mise au point de nouvelles technologies, devraient être prises à l’issue d’un dialogue élargi et transparent avec la société civile concernant leurs aspects techniques, économiques, sociaux et environnementaux. (mp)

par le groupe des organisations de la société civile et la section «Relations extérieures» du CESE

À la suite du Brexit et du retrait du Royaume-Uni des projets Erasmus+, le Comité économique et social européen (CESE) a uni ses forces à celles des jeunes et des organisations de la société civile du Royaume-Uni, qui pensaient que loin d’être seulement un coût pour le Royaume-Uni, le programme constituait un investissement vital dans l’avenir de sa jeunesse.

par le groupe des organisations de la société civile du CESE et la section «Relations extérieures» du CESE

À la suite du Brexit et du retrait du Royaume-Uni des projets Erasmus+, le Comité économique et social européen (CESE) a uni ses forces à celles des jeunes et des organisations de la société civile du Royaume-Uni, qui pensaient que loin d’être seulement un coût pour le Royaume-Uni, le programme constituait un investissement vital dans l’avenir de sa jeunesse.

En avril 2024, le CESE a adopté un avis d’initiative sur l’engagement des jeunes de l’UE et du Royaume-Uni, élaboré par Cillian Lohan (groupe des organisations de la société civile du CESE), dans lequel il invite instamment la Commission européenne à intensifier les négociations en vue de la réintégration complète du Royaume-Uni dans Erasmus+. Cette position a reçu le ferme soutien du Forum européen de la jeunesse, du Conseil de la jeunesse britannique et de nombreuses organisations de jeunesse, tant au Royaume-Uni que dans l’UE.

Le CESE s’est également associé au Forum consultatif écossais sur l’Europe (SAFE) pour publier une brochure conjointe intitulée «Participation des jeunes: Connecter la jeunesse, créer des changements en Europe et au Royaume-Uni». Les groupements d’entreprises, syndicats et organisations de la société civile, membres du groupe consultatif interne de l’UE au titre de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni ont fait écho à cet appel dans une déclaration publiée à l’occasion du sommet UE-Royaume-Uni de 2025, plaidant en faveur d’initiatives tournées vers l’avenir visant à promouvoir les échanges de jeunes et les possibilités offertes aux jeunes travailleurs, y compris un engagement renouvelé dans Erasmus+ et Europe créative.

Dans un tournant décisif, en décembre 2025, l’UE et le Royaume-Uni sont convenus que le Royaume-Uni rejoindrait Erasmus+ à partir de 2027. Cette percée promet de redynamiser la mobilité et la coopération internationales, en particulier pour les jeunes. Cette réalisation témoigne de l’influence du CESE, de sa capacité à mobiliser la société civile et à dialoguer avec elle, ainsi que de l’impact considérable de ses activités de plaidoyer au niveau international. Cela prouve également que la société civile peut faire la différence.

 

Contexte:

Erasmus+ est l’initiative phare de l’Union européenne pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, qui favorise les possibilités d’études, de formation, de volontariat et de partenariats transfrontières. Avant le Brexit, le Royaume-Uni jouait un rôle actif et à part entière dans le programme, des milliers d’étudiants du Royaume-Uni et du reste de l’UE bénéficiant d’échanges et de collaborations.

Toutefois, après le Brexit, le Royaume-Uni a choisi de ne pas participer à Erasmus+ en tant que pays tiers associé. Cette décision a énormément réduit l’accès du Royaume-Uni aux projets d’Erasmus+, laissant uniquement quelques possibilités aux institutions et citoyens britanniques, les mêmes que celles qui étaient à la disposition d’autres participants du monde entier. Dans le même temps, les étudiants de l’UE ont vu leurs possibilités d’études au Royaume-Uni considérablement réduites. En 2019, le nombre d’étudiants de l’UE présents au Royaume-Uni avait déjà diminué de plus de moitié, une baisse similaire ayant été observée parmi les citoyens britanniques étudiant dans l’UE.

Les hôpitaux européens ont été confrontés à près de 300 incidents de cybersécurité en 2024, ce qui fait des soins de santé le secteur essentiel le plus ciblé. Largement attribués à des groupes liés à la Russie, les incidents majeurs coûtent environ 300 000 EUR chacun, mais les dommages vont bien au-delà des pertes financières. Le plan d’action européen sur la cybersécurité des hôpitaux et des prestataires de soins de santé (2025) constitue une étape essentielle vers la protection des soins de santé de l’UE contre les menaces hybrides. Samuel Goodger et Elizabeth Kuiper, du Centre de politique européenne, exposent les priorités à respecter pour assurer la bonne mise en œuvre du plan.

Les hôpitaux européens ont été confrontés à près de 300 incidents de cybersécurité en 2024, ce qui fait des soins de santé le secteur essentiel le plus ciblé. Largement attribués à des groupes liés à la Russie, les incidents majeurs coûtent environ 300 000 EUR chacun, mais les dommages vont bien au-delà des pertes financières. Le plan d’action européen sur la cybersécurité des hôpitaux et des prestataires de soins de santé (2025) constitue une étape essentielle vers la protection des soins de santé de l’UE contre les menaces hybrides. Samuel Goodger et Elizabeth Kuiper, du Centre de politique européenne, exposent les priorités à respecter pour assurer la bonne mise en œuvre du plan.

Le nombre croissant de cyberattaques contre les infrastructures de santé de l’UE s’inscrit dans le cadre d’une guerre hybride plus large, dont la Russie est la principale instigatrice, visant à intimider, déstabiliser et tester la détermination européenne. Pendant que l’on assiste à un remodelage de la prestation des soins de santé induit par la santé numérique et l’intelligence artificielle, la portée des cyberattaques ne cesse quant à elle de s’étendre. Depuis 2023, des groupes de pirates informatiques pro-russes, tels que Killnet et Anonymous Sudan, ont lancé des attaques coordonnées contre des hôpitaux et des autorités sanitaires au Danemark, aux Pays-Bas, en Espagne et en Suède. Rien qu’en 2024, au moins 289 incidents de cybersécurité ont touché les prestataires de soins de santé de l’UE, soit davantage que dans tout autre secteur essentiel.

Graphique illustrant les incidents de cybersécurité signalés dans des secteurs critiques

Le coût de l’inaction est énorme. Les incidents majeurs coûtent en moyenne 300 000 EUR chacun, ce qui signifie que la charge cumulée pesant sur les systèmes de santé peut atteindre des milliards.

La désinformation, par exemple partagée sur les médias sociaux, peut également multiplier les effets des attaques. Lorsque les hôpitaux sont ciblés, les fausses déclarations sur les violations des données des patients peuvent amplifier l’anxiété publique, éroder la confiance dans les établissements de soins de santé et aggraver les effets déjà préoccupants d’une faible maîtrise des connaissances en matière de santé.

Pourquoi les soins de santé?

Plusieurs facteurs rendent les systèmes de santé attrayants. Les dossiers médicaux personnels peuvent faire l’objet d’usurpation d’identité ou d’extorsion. La fragmentation des environnements informatiques — mélange de systèmes anciens et d’infrastructures modernes — contribue aux vulnérabilités. Les dépendances au sein des chaînes d’approvisionnement créent des points d’entrée supplémentaires, étant donné que la violation d’un système peut se répercuter sur d’autres.

La préparation en matière de cybersécurité dans le domaine des soins de santé varie considérablement d’un État membre à l’autre. Tandis que certains États membres disposent d’écosystèmes matures, tels que le Z-CERT néerlandais, qui fournit des renseignements sectoriels sur les menaces et la réaction aux incidents, d’autres ne disposent pas d’une expertise spécifique en matière de santé. Cette fragmentation crée des vulnérabilités que les acteurs hostiles peuvent exploiter. Les carences au niveau du partage transfrontière de renseignements sur les menaces permettent aux auteurs d’attaques de réutiliser les mêmes vulnérabilités d’un pays à l’autre.

Enfin, les pénuries de main-d’œuvre aggravent également ces lacunes: en 2024, selon les estimations, ce sont 300 000 professionnels de la cybersécurité qui faisaient défaut à l’UE. Le problème est particulièrement aigu dans le domaine des soins de santé, où environ deux tiers des rôles en matière de cybersécurité sont occupés par des professionnels de l’informatique non spécialisés dans ce domaine.

IA — Une occasion cruciale à saisir

Dans ces circonstances, le plan d’action européen de janvier 2025 sur la cybersécurité des hôpitaux et des prestataires de soins de santé constitue une avancée essentielle. S’appuyant sur une législation existante substantielle, telle que la directive SRI 2, le RGPD et le règlement sur l’espace européen des données de santé, le plan trace la voie à suivre pour protéger les systèmes de santé de l’UE au moyen de quatre piliers: prévention, détection, réaction et rétablissement, dissuasion.

Les outils actuels fondés sur l’IA offrent un potentiel de défense important: surveillance continue, détection fine des atteintes à la sécurité, hiérarchisation des alertes et endiguement précoce automatisé des menaces. Toutefois, nos adversaires bénéficient également de ces évolutions, par exemple en manipulant les modèles d’IA au moyen d’entrées contradictoires ou d’empoisonnements de données. Pour garantir l’intégrité du système, il est donc nécessaire de surveiller en permanence et de sécuriser les canaux de développement. La validation par des analystes humains reste essentielle pour l’obligation de redevabilité.

Par ailleurs, l’IA renforce également de manière significative les acteurs de la désinformation. En analysant les données volées, les agresseurs peuvent générer des courriels d’hameçonnage adaptés aux rôles spécifiques des individus. Lors d’incidents, une désinformation coordonnée peut éroder la confiance du public, précisément lorsque la confiance est la plus fragile.

Recommandations

Avant que la Commission ne prenne de nouvelles mesures pour mettre en œuvre le plan d’action, nous recensons six priorités:

Premièrement, tirer parti de l’IA pour détecter les menaces et y répondre. Les systèmes de santé devraient expérimenter l’IA spécialisée pour la gestion automatisée des vulnérabilités et l’analyse comportementale. Des systèmes d’IA fermés mais explicables sont préférables, afin de réduire les risques de fuites de données.

Deuxièmement, améliorer le renseignement sur les menaces transfrontières. La Commission doit mettre en place des systèmes de surveillance des vulnérabilités contextualisés dans les flux de travail cliniques. La coopération internationale devrait être renforcée dans le cadre de l’initiative internationale de lutte contre les rançongiciels et du G7.

Troisièmement, renforcer la passation conjointe de marchés pour la sécurité de la chaîne d’approvisionnement. La mise en place de mécanismes communs de passation de marchés au niveau de l’UE agrégerait la demande et faciliterait la surveillance des exigences en matière de sécurité dès la conception.

Quatrièmement, remédier à la crise de capacité s’agissant de la main-d’œuvre. Les professionnels de la santé eux-mêmes constituent à la fois la première ligne de défense et une vulnérabilité majeure. La formation à l’hygiène informatique doit inclure des compétences en matière de lutte contre la désinformation et la reconnaissance des attaques d’ingénierie sociale renforcées par l’IA.

Cinquièmement, cibler les risques de désinformation. La Commission devrait élaborer des initiatives de maîtrise de l’IA spécifiques aux soins de santé expliquant les processus décisionnels et les implications en matière de respect de la vie privée. Les citoyens doivent être en mesure de distinguer les communications authentiques des contenus manipulés.

Sixièmement, veiller à ce qu’un financement adéquat soit disponible. Les investissements publics devraient faire l’objet d’une réorientation des ressources existantes, mais aussi bénéficier de la clause dérogatoire du pacte de stabilité et de croissance. L’UE devrait envisager de créer un Fonds pour la résilience doté d’une enveloppe spécifique de 10 milliards d’euros pour les secteurs les plus exposés aux cybermenaces.

Pour garantir la cyber-résilience des systèmes de santé de l’UE, il est nécessaire de passer à une approche collaborative et proactive. Il faut pour cela surmonter la fragmentation et favoriser une action collective intégrée et innovante. En tirant parti de l’IA, en approfondissant la coopération transfrontière, en investissant dans le développement de la main-d’œuvre et en donnant aux patients les moyens d’agir, l’UE peut transformer le secteur des soins de santé d’un objectif vulnérable en une infrastructure résiliente.

Samuel Goodger est analyste politique et Elizabeth Kuiper est directrice associée au Centre de politique européenne. Le présent article se base sur leur note stratégique de novembre 2025 «From ransomware to statecraft: Protecting EU healthcare in the new threat landscape».

Le Centre de politique européenne (CPE) est un groupe de réflexion indépendant et à but non lucratif qui vise à favoriser l’intégration européenne par l’analyse et le débat, en aidant et en stimulant les décideurs à tous les niveaux à prendre des décisions éclairées fondées sur des données probantes et des analyses, et en fournissant une plateforme pour associer les partenaires, les parties prenantes et les particuliers à l’élaboration des politiques de l’UE et au débat sur l’avenir de l’Europe.