Le CESE soutient les mesures proposées par la Commission pour lutter contre l’utilisation abusive des sociétés-écrans et mettre en place une imposition minimale effective des sociétés, mais souhaite qu’elles soient renforcées. Dans deux avis adoptés lors de sa session plénière de mars, le CESE a mis en évidence d’éventuelles lacunes et suggéré des ajouts essentiels. 

Pour favoriser une reprise véritable au lendemain de la pandémie de COVID-19 et financer la transition numérique et écologique, il est primordial d’assurer une fiscalité efficace et équitable dans l’ensemble du marché intérieur. Dans les deux avis, le CESE a accueilli favorablement les propositions de la Commission visant à lutter contre le recours aux sociétés-écrans pour éluder l’impôt et à instaurer une imposition minimale effective des sociétés, mais il a souligné les éventuelles lacunes et suggéré des mesures supplémentaires essentielles. 

Benjamin RIZZO, auteur de l’avis consacré au thème lutter contre le recours aux entités écrans, a déclaré: «Il s’impose que les sociétés écrans créées dans les États membres soient mises en conformité avec la proposition de directive de la Commission, et la collaboration entre les États membres constitue un enjeu plus crucial que jamais si l’on veut éviter de saper les capacités budgétaires de l’Union européenne.» 

Javier DOZ ORRIT, corappoteur de l’avis, a indiqué: «Si la directive contre l’utilisation abusive d’entités écrans vise à compléter le paquet législatif en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, ces législations devraient également s’accompagner d’une réglementation contre les “intermédiaires professionnels” qui dirigent les sociétés écrans». 

Krister ANDERSSON, auteur de l’avis sur l’imposition effective minimale des sociétés, a souligné: «Il est prévu que l’OCDE présente prochainement des règles importantes concernant les régimes de protection, la simplification des déclarations administratives, et d’autres points importants. Il conviendrait d’inclure également ces règles dans la directive. Il est essentiel que la législation soit transposée de manière uniforme dans l’Union européenne et appliquée de manière égale et simultanée dans le monde entier.» 

Petru Sorin DANDEA, corapporteur de l’avis, a fait observer que: «Le CESE aurait apprécié qu’une analyse d’impact fût effectuée en ce qui concerne les sections de la directive visant sa mise en conformité avec le droit de l’Union. Nous plaidons pour qu’une telle analyse soit réalisée et rendue publique». (tk)