Imposition effective minimale des sociétés

Points clés:

Le CESE

• se félicite que la Commission aligne pleinement ses travaux sur les discussions et accords internationaux, et soutient sans réserve les objectifs qu’elle s’est assignés;
• partage l’avis de la Commission selon lequel «[l]’efficacité et l’équité de la réforme visant à mettre en place un niveau minimum d’imposition mondial dépendent en grande partie de sa mise en œuvre dans le monde entier». Le Comité juge très important que les négociations soient couronnées de succès et conclues en temps utile. Une mise en œuvre commune à l’échelle mondiale sans surréglementation est essentielle pour rendre les règles efficaces et ne pas fausser la concurrence;
• rejoint pleinement la Commission sur le constat qu’il est «impératif de garantir une mise en œuvre uniforme des règles types de l’OCDE dans l’UE» et que «cet objectif ne peut être atteint que si la législation est adoptée au niveau central et transposée de manière uniforme»;
• appuie tout effort visant à réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises européennes et les autorités fiscales lors de la conception du nouveau système. La mise en œuvre intégrale du pilier 2 sera complexe et nécessitera beaucoup de temps et de sérieux efforts, de la part des unes comme des autres;
• estime que les règles types ne devraient pas neutraliser les dispositions fiscales spécifiques adoptées par les parlements des États membres en tant que mesures délibérées d’incitation à l’investissement et à l’emploi. Il importe de promouvoir l’avènement d’une économie plus écologique et numérisée, et la fiscalité devrait jouer un rôle en ce sens;
• plaide pour que la directive à l’examen prévoie une disposition permettant d’appliquer la directive sur le règlement des différends à ceux qui concernent le pilier 2, à tout le moins entre les États membres;
• est favorable à l’imposition de pénalités en cas de non-conformité avec les dispositions de la directive et, afin de garantir qu’elles soient pleinement respectées, il invite les États membres à effectuer des contrôles fiscaux rigoureux;
• demande que la liste de l’Union des pays tiers non coopératifs soit révisée à la lumière du train de mesures fiscales.