Le CESE approuve le principe de l’intégration de cinq programmes antérieurs (tout comme du programme statistique européen, qui dépasse toutefois le cadre du marché intérieur) et d’un certain nombre de rubriques du budget au sein d’un programme en faveur du marché unique, sachant que l’on peut escompter de cette démarche qu’elle produise des synergies et améliore le rapport coût-efficacité. Comme la charge de travail en matière de politique de protection des consommateurs ne cesse de croître le CESE presse la Commission de continuer à développer la coopération avec les réseaux et les organisations de consommateurs et d’augmenter en conséquence le financement de la protection des consommateurs. Il s’inquiète aussi du fait que les négociations relatives aux cadre financier de l’UE puissent aboutir à des coupes et donc à un budget inférieur à ce qu’il était dans le passé.
PME
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Le CESE partage l’avis de la Commission européenne quant à la nécessité de moderniser et de simplifier la politique européenne des consommateurs et considère que le nouveau paquet législatif contribue à combler la lacune créée par la croissance exponentielle du commerce électronique, qui sape la confiance des consommateurs et engendre des distorsions du marché intérieur.
Le CESE a élaboré un avis exploratoire sur le thème Promouvoir les PME en Europe en mettant l’accent sur une approche législative horizontale en faveur des PME et sur le respect du Small Business Act, "Think small first".
Cet avis exploratoire a été demandé par la présidence bulgare du Conseil de l’UE.
Avis du CESE: Promouvoir les PME en Europe en mettant l’accent sur une approche législative horizontale en faveur des PME et le respect du Small Business Act, «Think small first» (priorité aux PME (avis exploratoire demandé par la présidence bulgare)
Le présent avis fait partie d’une série qui en comporte quatre, consacrés à l’avenir de l’économie européenne (Approfondissement de l’Union économique et monétaire, Politique économique de la zone euro, Union des marchés des capitaux et Avenir des finances de l’UE). Cet ensemble des avis souligne que dans la gouvernance de l’Union, il est nécessaire de disposer d’une vision partagée qui transcende nettement les approches et mesures techniques et constitue surtout et avant tout une question de volonté politique et de perspective commune. Les Européens ont besoin de plus d’Europe (et d'une Europe de meilleure qualité), et non de moins d’Europe. La valeur ajoutée européenne, qui permet d’obtenir de meilleurs résultats que des budgets nationaux non coordonnés, devra être le principe clé du budget européen. Le CESE juge peu crédible que le budget de l’UE continue de représenter moins de 1 % du revenu intérieur de l’Union.
Grâce au train de mesures adopté, la Commission continue à exposer sa stratégie pour le marché unique – une feuille de route d'exploiter le plein potentiel du marché unique. Il sera plus facile pour les particuliers et les entreprises de régler leurs formalités administratives en ligne, que ce soit dans leur propre pays ou lorsqu'ils travaillent, vivent ou font des affaires dans un autre pays de l'Union européenne, et il sera possible d'assurer un meilleur respect des règles de l'UE définies d'un commun accord.
Un certain nombre d’évolutions et de tendances d’actualité dans le secteur industriel sont actuellement au centre de l’attention. Dans le même temps, il convient de reconnaître que les citoyens doivent vivre partout en Europe, y compris dans de nombreuses régions que ces tendances innovantes n’atteindront probablement jamais, pas même dans les cinquante prochaines années. Sans remettre en cause l’importance de ces tendances et tout en soutenant les efforts déployés sur le plan politique en leur faveur, il est nécessaire de rappeler que ces entreprises constituent l’élément clé dans la création de nouvelles activités et de valeur dans les régions à ressources limitées, et qu’elles s’avèrent essentielles à l’amélioration de la prospérité économique et de la cohésion dans l’ensemble de l’Europe.
Le CESE souscrit aux objectifs établis dans les propositions de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et préconise de mettre tout en œuvre pour avancer sur la voie de l’ACCIS de manière consensuelle. Le Comité reconnaît que la Commission a relancé la proposition relative à l’ACCIS à la fois pour soutenir le marché unique et pour combattre la planification fiscale agressive, en attribuant les revenus là où la valeur est créée.
Dans son avis, le CESE attire l'attention sur les lacunes que présentent encore tant la formulation que la mise en œuvre des politiques en faveur des PME, met en garde contre une approche bureaucratique qui caractérise toujours les politiques européennes en la matière et plaide pour une politique horizontale visible, coordonnée et cohérente pour les PME, fondée sur un plan d’action pluriannuel. Le CESE propose également propose que la Commission évalue si la définition actuelle des PME correspond à l’hétérogénéité, la dynamique sectorielle, les spécificités et la diversité qui les ont caractérisées au cours de la dernière décennie.
Le CESE accueille favorablement le train de mesures relatif à la modernisation de la TVA sur le commerce électronique transfrontière et approuve à la fois ses objectifs et l’attention qu’il accorde aux préoccupations des PME. Le Comité se félicite de l’extension de ce mini-guichet unique TVA aux marchandises, étant donné qu’il crée les conditions d’une éventuelle suppression du régime d’allègement pour les envois de faible valeur (LVCR). En outre, les modifications des taux de TVA applicables aux publications électroniques suppriment la distinction entre publications physiques et électroniques, et garantissent la neutralité dans ce marché.