PME

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Opinion
Adopté on 21/09/2017
Référence: 
INT/817-EESC-2017-01443-00-00-ac-tra

Les évaluations d'impact de toutes les propositions législatives doivent être intégrées et tenir dûment compte de l'importance des dimensions économiques, sociales et environnementales, y compris pour les PME. Le Comité a demandé au Parlement, au Conseil et à la Commission européenne de s'entendre sur une méthodologie commune pour les études et évaluations d'impact qui pourrait également servir de guide pour le Comité. Il est extrêmement préoccupé des constats qui sont faits s'agissant des lacunes des analyses d'impact social ou environnemental et de la suite réservée aux consultations. Il demande à la Commission d'être plus transparente et de justifier les raisons qui feraient que telle disposition ou proposition de disposition soit soumise, ou non, à une analyse d'impact et/ou une analyse ex post.

Opinion
Adopté on 20/09/2017
Référence: 
ECO/419-EESC-2016-02205-00-00-ac-tra

Le CESE souscrit aux objectifs établis dans les propositions de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et préconise de mettre tout en œuvre pour avancer sur la voie de l’ACCIS de manière consensuelle. Le Comité reconnaît que la Commission a relancé la proposition relative à l’ACCIS à la fois pour soutenir le marché unique et pour combattre la planification fiscale agressive, en attribuant les revenus là où la valeur est créée.

Opinion
Adopté on 06/07/2017
Référence: 
INT/787-EESC-2016-EESC-2016-03121-00-00-AC

 

Dans son avis, le CESE attire l'attention sur les lacunes que présentent encore tant la formulation que la mise en œuvre des politiques en faveur des PME, met en garde contre une approche bureaucratique qui caractérise toujours les politiques européennes en la matière et plaide pour une politique horizontale visible, coordonnée et cohérente pour les PME, fondée sur un plan d’action pluriannuel. Le CESE propose également propose que la Commission évalue si la définition actuelle des PME correspond à l’hétérogénéité, la dynamique sectorielle, les spécificités et la diversité qui les ont caractérisées au cours de la dernière décennie.

Avis du CESE: Améliorer l'efficacité des politiques de l'UE en faveur des PME (avis d'initiative)

Opinion
Adopté on 05/07/2017
Référence: 
ECO/421-EESC-2016-06737-00-00-ac-tra

Le CESE accueille favorablement le train de mesures relatif à la modernisation de la TVA sur le commerce électronique transfrontière et approuve à la fois ses objectifs et l’attention qu’il accorde aux préoccupations des PME. Le Comité se félicite de l’extension de ce mini-guichet unique TVA aux marchandises, étant donné qu’il crée les conditions d’une éventuelle suppression du régime d’allègement pour les envois de faible valeur (LVCR). En outre, les modifications des taux de TVA applicables aux publications électroniques suppriment la distinction entre publications physiques et électroniques, et garantissent la neutralité dans ce marché.

Avis du CESE: Paquet (numérique) sur la TVA dans le marché unique numérique

Opinion
Adopté on 31/05/2017
Référence: 
INT/812-EESC-2017-00509-00-00-AC-TRA

Le CESE se félicite de l’initiative de la Commission européenne en faveur des start-up et des scale-up ainsi que des actions proposées qui visent à éliminer les principaux obstacles, mais il insiste sur le fait que les entreprises à forte croissance ne sont pas toutes des entreprises de haute technologie, et qu’il faut donc agir dans tous les secteurs.

Avis du CESE: Les grands acteurs européens de demain: l'initiative en faveur des start-up et des scale-up

Opinion
Adopté on 22/02/2017
Référence: 
ECO/420-EESC-2016-06092-00-00-ac-tra

Le CESE se félicite de la proposition de directive du Conseil visant à améliorer les mécanismes de règlement des différends liés à la double imposition dans l'UE. La double imposition constitue l'un des principaux obstacles fiscaux au marché unique. Il existe un besoin urgent de mécanismes garantissant que les cas de double imposition sont résolus plus rapidement et de manière plus décisive lorsqu'ils surviennent entre États membres. Il est donc urgent de mettre en œuvre cette proposition.

Avis du CESE: Améliorer les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition

Downloads: 

Faster EU solution for double taxation disputes (Europa Portalen - 28.2.2017)

Comment of the rapporteur Andersson

Double taxation dispute proposal is a top priotrity (Financial Times - 6.4.2017)

Opinion
Adopté on 14/12/2016
Référence: 
ECO/422-EESC-2016-05994-00-00-ac-tra

Avis du CESE: Directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers

Opinion
Adopté on 14/12/2016
Référence: 
ECO/413-EESC-2016-04486-00-00-ac-tra

Le CESE salue et soutient l’initiative de la Commission consistant à anticiper le réexamen des règlements relatifs aux fonds de capital-risque européens (EuVECA) et aux fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF). Le CESE est d’avis qu'une telle réglementation peut favoriser la création d’une union des marchés des capitaux. Le CESE suggère d'assouplir sensiblement les critères d'accès jusqu'à présent très restrictifs, ainsi que d'autres conditions restrictives, afin d'accroître la participation à ces fonds d'investissement; le Comité propose d'accroître la participation des investisseurs non institutionnels et estime qu'il est tout aussi important de créer un environnement dans lequel les objectifs de financement des fonds d'investissement social peuvent se développer.

Avis du CESE: Règlement modifiant les règlements européens relatifs aux fonds de capital-risque européens (EuVECA) et aux fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF)

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