Norme de l’UE en matière d’obligations vertes

Points clés:

Le CESE

• estime que la norme européenne en matière d’obligations vertes est susceptible de générer des avantages économiques considérables, tant pour les émetteurs que pour les investisseurs, ce qui est lié au fait que la proposition vise à instaurer un mécanisme universel, crédible et rationalisé pour l’émission d’obligations vertes, réduisant au minimum les asymétries d’information tout en procurant d’importants gages de confiance aux émetteurs;
• pense que l’alignement de ces obligations sur le règlement établissant la taxinomie de l’Union européenne leur permet d’être adaptées au financement d’activités économiques qui soutiennent la transition vers des économies plus durables et décarbonées;
• est toutefois d’avis qu’il ne faut pas sous-estimer les difficultés auxquelles seraient confrontés les émetteurs respectant les normes de la taxinomie de l’Union européenne, et qu’il convient d’éviter une situation dans laquelle les émetteurs privés pourraient préférer d’autres obligations vertes et des procédures de certification moins onéreuses;
• craint que les procédures de rapports et de mise en conformité qui sont proposées pourraient également avoir une incidence financière disproportionnée sur les PME, qui sont susceptibles d’estimer que la norme verte européenne est trop punitive, et recommande par conséquent une approche pragmatique en ce qui concerne les exigences en matière de surveillance et d’établissement de rapports;
• juge que l’accès aux marchés des capitaux de l’UE, et inversement, devrait être fondé sur l’harmonisation des taxinomies entre les pays situés tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne; dans le cas contraire, il est peu probable que la norme facultative en matière d’obligations vertes devienne une norme pour le marché mondial de ces mêmes obligations;
• se félicite de l’exigence, prévue par la taxinomie de l’Union européenne, selon laquelle les investissements doivent respecter le principe «ne pas causer de préjudice important» et les garanties minimales, étant donné qu’il reste nécessaire de donner la priorité à la transformation verte parallèlement à la protection sociale et à la protection des droits de l’homme et des droits des travailleurs, et propose d’instaurer un comité de suivi chargé de superviser la dynamique du marché des obligations vertes.