Règles de cotation pour les marchés publics (législation sur la cotation)

Points clés:

Le CESE:

• souligne qu’il est essentiel d’accroître le financement sur fonds propres des entreprises européennes et se félicite dès lors vivement de la législation sur l’admission à la cote proposée par la Commission;
• estime que l’arrivée d’entreprises familiales sur les marchés des capitaux ouvrirait un potentiel inexploité pour attirer des capitaux favorisant la croissance, et qu’un régime de droit de vote plural aide les familles à conserver un certain contrôle, faisant de la cotation une option plus attrayante pour ces entreprises. Le CESE convient qu’un cadre détaillé devrait être élaboré à l’échelon national, tout en encourageant une harmonisation de haut niveau à l’échelon européen;
• accueille favorablement l’initiative de la Commission visant à rationaliser le contenu des prospectus afin de réduire considérablement les coûts et la charge qui incombent aux émetteurs;
• salue la proposition de donner aux émetteurs le choix de publier un prospectus uniquement en anglais. Toutefois, la publication d’un document complet, et pas seulement d’un résumé, dans les langues nationales donnerait plus de moyens d’action aux investisseurs de détail locaux. L’utilisation de documents d’émission uniquement en anglais entraverait le développement d’une base nationale d’investissement de détail;
• note que le regroupement de la recherche en investissements avec d’autres services est susceptible d’accroître la visibilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées en bourse. Par conséquent, le Comité se félicite de la proposition de porter le seuil de dissociation à 10 milliards d’EUR. Cependant, d’autres mesures visant à encourager la recherche indépendante pourraient également s’avérer nécessaires;
• apprécie vivement l’approche de la Commission visant à atténuer l’insécurité juridique concernant les exigences en matière de publication d’informations.