Informations préalables sur les passagers

Points clés

Le CESE:

• convient de la nécessité de collecter et de transférer de manière efficace les informations préalables sur les passagers (données API) et les données des dossiers passagers (données PNR) aux fins de la gestion des frontières et de la lutte contre l’immigration illégale, ainsi que pour des raisons de sécurité, notamment la prévention du terrorisme et des formes graves de criminalité et la lutte contre ceux-ci.
• reconnaît qu’il est nécessaire d’harmoniser la mise en œuvre et le suivi du cadre juridique applicable afin d’éliminer les disparités résultant des pratiques multiples des États membres, d’accroître la sécurité juridique, d’accélérer le flux des passagers et de réduire les difficultés administratives que rencontrent les transporteurs aériens.
• souligne l’importance que revêt la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cadre de l’application des règlements proposés ainsi que la nécessité de respecter les normes en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
• Recommande d’organiser une campagne d’information ainsi que des formations à l’intention des transporteurs aériens afin de faire face aux changements juridiques importants qu’apporte la nouvelle législation.
• préconise de mieux clarifier les dispositions relatives aux sanctions imposées aux opérateurs privés dans le secteur de l’aviation et propose d’envisager un «seuil de tolérance» au niveau de l’UE concernant les erreurs en matière de collecte et de transfert des données. Il conviendrait d’imposer des sanctions aux transporteurs s’ils ne coopèrent pas ou s’ils ne respectent pas le niveau de qualité minimal acceptable défini au niveau de l’UE pour les données API.