Application de la charte des droits fondamentaux

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Avis du CESE: Application de la charte des droits fondamentaux

Points clés

Le CESE:

  • se félicite de la nouvelle stratégie et de sa complémentarité avec le plan d’action pour la démocratie européenne et le rapport sur l’état de droit, et suggère d’inclure le plan d’action de l’UE contre le racisme ainsi que les stratégies de l’UE en faveur des personnes handicapées et des personnes LGBTIQ dans le processus de global de planification;
  • demande instamment qu’une stratégie globale de la société civile européenne vienne renforcer les capacités des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme grâce à la formation, à un soutien organisationnel et financier et à la protection contre les attaques et les campagnes de dénigrement. Un mécanisme permettant d’identifier et de signaler les attaques et le harcèlement devrait être mis en place. Le Comité est prêt à contribuer à l’élaboration d’une telle stratégie et d’un tel mécanisme;
  • rappelle que la charte des droits fondamentaux inclut également les droits sociaux. Le dialogue social devrait être renforcé et recentré sur les droits fondamentaux énoncés dans la charte. Le Comité demande à nouveau que l’accent soit davantage mis sur les titres III («Égalité») et IV («Solidarité»), qui sont au cœur d’une Union démocratique fondée sur des valeurs;
  • relève l’importance des droits économiques énoncés dans la charte, tels que la liberté d’entreprise, le droit de propriété et ceux qui sont liés à l’état de droit, et réaffirme que l’absence d’état de droit est susceptible de porter atteinte à la confiance mutuelle qui sous-tend le marché intérieur et, partant, à la croissance économique dans l’Union;
  • invite instamment la Commission à axer le rapport de 2022 sur les effets produits par la pandémie sur les droits fondamentaux, en particulier ceux liés au bien-être socio-économique, et à souligner ainsi avec force que les droits sociaux sont des droits fondamentaux. Il y a lieu d’accorder une attention particulière aux droits, à la dignité et au bien-être des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées qui se sont trouvées isolées dans les établissements de soins;
  • exhorte la Commission à surveiller de près si les fonds de l’Union sont utilisés conformément à la charte, et suggère que les fonds couverts par le règlement portant dispositions communes soient contrôlés par des comités associant des organisations de la société civile indépendantes et des institutions nationales de défense des droits de l’homme;
  • encourage les États membres et la Commission à rendre opérationnels les programmes de financement en faveur de la société civile et des groupes locaux défendant les droits de l’homme. La conception des programmes devrait protéger l’autonomie et l’indépendance des entités financées;
  • suggère que les États membres mettent en place des forums nationaux des droits fondamentaux pour la coopération entre les institutions nationales de défense des droits de l’homme (INDH), les organismes de promotion de l’égalité, les médiateurs, les points focaux de la charte et d’autres organismes publics, ainsi que les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme;
  • propose que la Commission mette en place un programme spécial d’assistance afin d’améliorer la capacité des INDH, de permettre une meilleure utilisation de l’expertise de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), d’organiser des activités liées à la charte dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe, et de rapprocher les questions relatives aux droits fondamentaux des citoyens et du débat public.