Opinions

Les PME sont confrontées à des incertitudes majeures, à des contraintes d'approvisionnement, à des pénuries de main-d'œuvre et à une concurrence déloyale.

Le CESE est favorable à ce que le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) soit de plus en plus privilégié en tant que solution de substitution aux procédures judiciaires lorsque des consommateurs cherchent à obtenir réparation des dommages que des professionnels ont pu leur causer, et il soutient en parallèle l’accessibilité des procédures judiciaires et l’application des droits des consommateurs par les autorités nationales. Le Comité considère cette dernière comme un fondement essentiel sur lequel repose la confiance dans la protection des consommateurs, tandis que le recours, que ce soit par l’intermédiaire d’un tribunal ou d’une procédure de REL, offre un moyen de rétablir la confiance après un incident survenu entre un consommateur et un professionnel.

La Commission propose de nouvelles règles pour créer une forme juridique pour les opérations transfrontalières européennes des associations sans but lucratif, qui coexisteront avec les associations nationales sans but lucratif. Elles serviront de véhicule pour faciliter les opérations des associations ayant des activités dans plus d'un État membre. Les nouvelles règles élimineront les obstacles juridiques et administratifs, favorisant la liberté d'établissement, la libre prestation de services et de biens, la liberté des capitaux et les droits de mobilité des associations sans but lucratif.

Si les politiques européennes visent souvent à favoriser l’innovation, elles créent parfois par inadvertance des obstacles aux initiatives de recherche et développement (R&D). Si les politiques européennes visent souvent à favoriser l’innovation, elles créent parfois par inadvertance des obstacles aux initiatives de recherche et développement (R&D).

La présidence belge a demandé que le CESE adopte un avis sur la manière de lutter contre la pauvreté par l'innovation sociale et le développement de l'économie sociale. La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale doit être envisagée en tenant compte des multiples dimensions de la notion de pauvreté qui affecte l’accès à l’emploi, à l’éducation, aux soins de santé, au logement, à l’alimentation, à la mobilité, aux outils numériques, à l’énergie, à la culture, etc. Une approche transversale de la pauvreté est indispensable pour garantir l’inclusion sociale. Même si tous les acteurs économiques sont concernés par la lutte contre la pauvreté, il incombe à l’État d’exercer sa pleine et entière responsabilité dans ce domaine. Par sa diversité d’activités et sa finalité sociale, l’économie sociale y contribue de manière organique et transversale.

La présidence belge du Conseil de l'Union européenne a demandé au CESE d'apporter son point de vue sur la refonte du marché intérieur à la lumière de l'accélération de la double transition de l'Union vers une économie verte et numérique et sur l'élaboration d'une stratégie industrielle européenne qui fasse de l'industrie l'épine dorsale de l'économie européenne.

Les règles de l'UE sur les retards de paiement ont entraîné une réduction des délais de paiement. Cependant, plus de 60 % des entreprises de l'UE ne sont toujours pas payées à temps et les petites et moyennes entreprises sont les plus touchées. L'initiative soulagera les PME en révisant les règles de paiement de l'UE existantes sur la base des données disponibles et à venir, afin de promouvoir un changement définitif vers une culture de "paiement rapide".

La corruption et les lacunes de l’état de droit sapent la confiance mutuelle qui sous-tend le marché intérieur. Le CESE estime que les efforts de lutte contre la corruption devraient être mieux coordonnés avec ceux qui visent à préserver et à développer la démocratie dans l’Union européenne. En outre, le CESE fait valoir que l’UE doit se charger en priorité d’évaluer le cadre législatif relatif à l’intégrité des marchés publics et de le mettre en œuvre dans la pratique et il est d’avis que le système d’exclusion croisée pourrait s’avérer utile pour protéger le marché intérieur contre l’utilisation abusive des ressources publiques allouées aux appels d’offres.