Révision de la directive sur les retards de paiement

EESC opinion: Révision de la directive sur les retards de paiement

Avis du CESE sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, [COM(2023) 533 final - 2023/0323 (COD)]

Points clé

Le CESE:

  • accueille favorablement la communication de la Commission européenne relative au train de mesures de soutien aux PME et se félicite de l’intention que celle-ci manifeste de continuer à lutter contre les retards de paiement. Dans le même temps, le Comité craint que la transformation de la directive actuelle en règlement ne limite la marge de manœuvre des États membres et la souplesse qui caractérise l’environnement des entreprises, à un moment où de multiples turbulences secouent l’Union;
  • considère que les retards de paiement pénalisent les patrons de petites entreprises, leur famille et leurs salariés, entraînant de lourdes conséquences sur le règlement des services publics, des loyers et des emprunts, ainsi que sur le moral et la productivité des intéressés;
  • estime que la Commission, par sa proposition, s’efforce de traiter la question des longs délais de paiement, sans remédier au problème des retards, en introduisant des mesures excessivement restrictives plutôt que d’améliorer le cadre de mise en œuvre existant par des règles plus efficaces;
  • souligne à quel point il importe de prévoir une certaine souplesse dans les négociations visant à fixer les délais de paiement, et fait part de ses vives préoccupations concernant la proposition de la Commission. En effet, le plafond de 30 jours envisagé supprimera la liberté contractuelle qui prévaut entre entreprises;
  • se félicite de la proposition de fixer le délai de paiement à 30 jours pour les opérations entre administrations publiques et entreprises. Les pouvoirs publics, en tant que partenaire essentiel des entreprises, devraient montrer l’exemple;
  • reconnaît les avantages qu’il peut y avoir à introduire des organismes nationaux chargés de l’application. Le Comité souligne néanmoins que ces instances devront opérer avec objectivité et garantir une confidentialité maximale dans le traitement des informations sensibles sur le plan commercial, que celles-ci concernent les entreprises ou les administrations publiques, sans imposer de nouvelles obligations de déclaration;
  • estime que le durcissement des conditions en matière de délais de paiement risquerait de peser sur les transactions commerciales au sein du marché unique et de pousser les entreprises à opérer en dehors de l’Union. En effet, il deviendrait plus aisé de traiter avec des fournisseurs de pays tiers qui sont autorisés à accepter des délais de paiement plus longs. Cette éventualité pourrait représenter une menace potentielle pour la compétitivité de l’Europe et doit être évitée.

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT