Associations transfrontalières européennes

EESC opinion: Associations transfrontalières européennes

Avis du CESE sur:

  • la Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information du marché intérieur et du portail numérique unique aux fins de certaines exigences prévues par la directive (UE).../... du Parlement européen et du Conseil concernant les associations transfrontalières européennes COM (2023) 515 – final - 2023/0314 (COD), et
  • la Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux associations transfrontalières européennesCOM (2023) 516 – final - 2023/0315 (COD)

Points clé

Le CESE:

  • se félicite de la proposition de la Commission européenne qui vise à faciliter les activités transfrontalières des associations à but non lucratif dans l’UE par la création d’une nouvelle forme juridique, à savoir l’«association transfrontalière européenne», et engage les colégislateurs à procéder rapidement à son adoption;
  • reconnaît les difficultés auxquelles se heurtent les associations et les entités à but non lucratif pour participer au marché intérieur et recommande à la Commission et aux États membres d’éliminer les obstacles juridiques et administratifs de manière à promouvoir le rôle que ces associations jouent dans l’UE en créant de la valeur économique et sociétale;
  • reconnaît le potentiel des organisations à but non lucratif dans le contexte du marché unique et insiste sur la nécessité de favoriser la création d’un écosystème européen pour ce type d’entités afin de rendre le marché unique plus «social»;
  • accueille favorablement la proposition de la Commission visant à créer, dans l’ordre juridique national des États membres, une nouvelle forme juridique d’association transfrontalière européenne (ECBA) afin de réduire les frais juridiques et administratifs liés à la reconnaissance et à la création d’associations à but non lucratif exerçant des activités dans un autre État membre;
  • propose que toutes les organisations qui satisfont aux conditions requises et dont le siège statutaire se situe dans l’Union européenne puissent obtenir le statut d’ECBA, même si leur organe exécutif compte parmi ses membres des personnes physiques résidant dans un pays tiers, en particulier dans un pays de l’espace économique européen;
  • recommande que, dans le respect des principes de démocratie et de liberté d’association, les divers types d’adhésion et l’expression du droit de vote soient définis librement dans les statuts par les associations elles-mêmes et leurs membres;
  • soutient et salue la création du «certificat d’ECBA», qui permettra la reconnaissance de cette nouvelle forme juridique dans l’ensemble de l’Union une fois qu’une ECBA aura été enregistrée dans un État membre, mais recommande d’améliorer les systèmes de classification et d’enregistrement en créant des bases de données comparables.

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