Objectifs ciblés pour la fixation des possibilités de pêche

Points clés

Le CESE:

• prend acte de l’objectif de la proposition législative à l’examen de modifier les plans pluriannuels pour certains stocks pêchés en mer Baltique, en mer du Nord et dans les eaux occidentales, ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, de sorte à garantir la cohérence des règles régissant la fixation des possibilités de pêche annuelles par le Conseil;

• constate que chacun de ces trois plans pluriannuels prévoit une «règle des 5 %», laquelle dispose que les possibilités de pêche sont fixées de manière à garantir de maintenir à un niveau inférieur à 5 % la probabilité que la biomasse du stock reproducteur tombe en dessous du niveau de référence à partir duquel la capacité reproductive risque d’être réduite;

• reconnaît que dans certaines circonstances liées à l’état d’un stock halieutique donné et aux prévisions à court terme quant au développement de la biomasse dudit stock, l’application de la règle des 5 % est susceptible de signifier que les possibilités de pêche ne peuvent pas être fixées et que la pêche ciblée doit être suspendue, au risque de produire des conséquences socio-économiques potentiellement graves;

• approuve par conséquent la proposition de supprimer la règle des 5 % dans les trois plans pluriannuels en question.