Mise en place d’un système d’imposition en fonction du siège social pour les PME

Points clés

Le CESE:

• exprime son soutien en faveur de la proposition de la Commission européenne visant à établir un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et de ses objectifs, dans la mesure où ils s’inscrivent dans la volonté de renforcer les MPME, de simplifier leurs activités transfrontières et de réduire les obstacles administratifs et financiers, de sorte à accroître leur compétitivité globale;
• fait observer que l’adoption de cette proposition apportera une forte valeur ajoutée aux entreprises, aux travailleurs et aux États membres. La réduction de la charge administrative pesant sur les MPME leur offrira de nouveaux avantages concurrentiels dans l’exercice de leurs activités quotidiennes;
• demande instamment que la proposition de la Commission établissant un système d’imposition en fonction du siège central soit adoptée sans délai afin d’accélérer la croissance des MPME et de promouvoir des conditions de concurrence équitable pour celles qui effectuent des opérations transfrontières sur le marché intérieur, ce qui contribuera, à long terme, au PIB et à la croissance de l’emploi;
• estime que le système d’imposition en fonction du siège central renforcera et améliorera la coopération entre les autorités fiscales des États membres. Une telle coopération est indispensable à la bonne mise en œuvre du système proposé et à la concrétisation des objectifs fixés;
• invite instamment la Commission à travailler en étroite collaboration avec les États membres et les organisations représentant les MPME une fois la proposition adoptée, en vue de faire connaître le mécanisme d’imposition en fonction du siège central et de mieux servir les objectifs consistant à diminuer les charges réglementaires, à intensifier les activités transfrontières et à tirer pleinement parti du marché unique.