Mettre en place un test européen de résistance lié à l’innovation

Points clés

Le CESE:

•    recommande que la Commission européenne actuelle et à venir introduise un nouveau test de résistance lié à l’innovation pour évaluer chaque nouvelle législation et initiative politique;
• propose que le test comprenne les dix exigences clés suivantes.
  La nouvelle législation/initiative politique se propose de:

a)          protéger les consommateurs et l’environnement, tout en reconnaissant la nécessité de l’innovation pour permettre les transitions écologique et numérique de l’Union vers la durabilité, pour aider à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité au bénéfice de la société, et à stimuler l’économie? (oui)

b)          veiller à l’élaboration conjointe des politiques de manière à ce que les politiques existantes et futures soient utilisées de manière à susciter la confiance des investisseurs et à stimuler l’innovation, sans pour autant créer d’obstacles avec pour visée un investissement continu et neuf en faveur de l’innovation? (oui)

c)          garantir une compréhension claire par les innovateurs et les investisseurs? (oui)

d)          respecter l’utilisation de la boîte à outils de la Commission pour une meilleure réglementation? (oui)

e)          veiller activement à l’inclusion des innovateurs et des investisseurs d’une extrémité à l’autre de l’éventail — de la start-up aux organisations internationales —, afin de veiller à ce que les politiques ne nuisent pas, volontairement ou involontairement, à la confiance des investisseurs pour investir ou continuer à investir dans l’innovation européenne? (oui)

f)           reconnaître les préoccupations légitimes concernant les conflits d’intérêts potentiels et assurer la transparence sur ces questions pour tous les acteurs du processus, y compris les responsables politiques, les secteurs public et privé et la société civile? (oui)

g)          tenir compte de l’ensemble le plus pertinent et le mieux à jour concernant les meilleures données scientifiques disponibles? (oui)

h)          produire une incidence négative sur la disponibilité des compétences, du capital humain et de l’éducation nécessaires à l’innovation, à la recherche et au développement? (non)

i)           fournir un débouché vers des actions susceptibles de créer un déséquilibre entre les femmes et les hommes? (non)

j)           affronter les incitations fiscales existantes ou futures en faveur de l’innovation ou de la recherche et du développement en Europe? (non)

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