Le point de vue de la société civile organisée dans les États membres de l’UE au sujet des propositions nationales de réforme et d’investissement et de leur mise en œuvre (cycle du Semestre européen 2024-2025) - Related Opinions

Le CESE déplore toutefois que la Commission se soit à nouveau abstenue de présenter l’examen annuel de la croissance durable  et fait observer qu’une croissance économique durable est une condition sine qua non pour que l’Europe puisse respecter ses multiples engagements, accueille favorablement le rapport macroéconomique européen, qui fournit une analyse détaillée des problèmes structurels sous-jacents auxquels l’UE doit faire face et se félicite de la nouvelle recommandation sur le capital humain, qui est un élément crucial pour combler le déficit technologique de l’Union, compte tenu également du défi démographique.

Le CESE exprime ses inquiétudes face à la montée des risques géopolitiques, à l’instabilité des dynamiques commerciales et au déficit d’investissement en Europe, soulignant la nécessité de renforcer la compétitivité de l’UE et d' améliorer ses capacités de défense. Le Comité estime également qu’il est nécessaire d’adopter un ensemble de mesures visant à renforcer les investissements, notamment, en veillant à la mise en œuvre de tous les fonds de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et des nouveaux objectifs et, si nécessaire, déployer des fonds inutilisés pour de nouveaux programmes d’investissement dans les biens publics européens, en créant un Fonds européen pour les investissements stratégiques, en renforçant la capacité de prêt de la Banque européenne d’investissement (BEI) afin d’étendre InvestEU et en explorant la possibilité d’utiliser les fonds du mécanisme européen de stabilité.

Cet avis se concentre sur les mesures de réforme et d'investissement dans les États membres, en particulier celles fondées sur les recommandations par pays 2023, et sur leur mise en œuvre, afin d'évaluer l'efficacité de ces mesures et les possibilités de mieux cibler les propositions, d'améliorer la mise en œuvre ainsi que le suivi et l'implication de la société civile organisée dans les procédures. Cet avis examine également les questions relatives à la réforme en cours des règles de gouvernance économique de l'UE, dont l'objectif central est de renforcer la viabilité de la dette publique tout en promouvant une croissance durable et inclusive dans tous les États membres par le biais de réformes et d'investissements.

À la demande de la présidence belge du Conseil de l'UE, le CESE élabore le présent avis afin de proposer des recommandations sur la manière de lutter contre les inégalités, de favoriser une convergence sociale vers le haut, de renforcer les systèmes de sécurité sociale et de veiller à ce qu'ils soient abordables à long terme, dans un cadre de gouvernance économique de l'UE/semestre européen défini autour de la viabilité de la dette, des investissements productifs et des réformes. Le présent avis se concentre également sur les implications d'un tel cadre pour le semestre européen et le renforcement du pilier social. Enfin, l'avis examine également les moyens de continuer à développer les instruments fiscaux qui jouent un rôle stabilisateur au niveau européen, en s'appuyant notamment sur l'expérience de SURE.

Chaque année, en février, le CESE adopte un avis sur l'Examen annuel de la croissance durable, lequel est présenté par la Commission généralement à la fin du mois de novembre de l'année précédente. Le Comité travaille dans des délais serrés, en prévision de la saisine, pour finaliser l'avis avant la discussion du Conseil de mars sur le sujet. Afin de renforcer l'impact du Comité tout au long du Semestre européen, un avis d'initiative contenant des considérations supplémentaires est régulièrement produit en octobre, en tenant compte de l'ensemble du processus du Semestre européen, lequel joue un rôle central dans la mise en œuvre de la Facilité de Relance et de Résilience et est essentiel dans les discussions actuelles sur la révision du cadre européen de gouvernance macroéconomique.

Le CESE se félicite du cadre de gouvernance économique plus simple et plus transparent, de la réduction du biais procyclique, de l’amélioration de l’appropriation nationale et du renforcement de l’application, de la différenciation et de la trajectoire d’ajustement budgétaire plus adaptée de chaque État membre, sur la base d’un cadre de risque commun. Toutefois, le Comité propose de remplacer l’obligation faite à tout État membre dont le déficit budgétaire est supérieur à 3 % de réduire ce déficit d’une moyenne de 0,5 % du PIB par an, et souligne que la «trafice technique» devrait être d’abord entre les mains des gouvernements nationaux et, dans un second temps, être le résultat d’un dialogue technique avec la Commission européenne en temps utile.