Le Comité économique et social européen accueille avec intérêt les propositions législatives présentées par la Commission et note la prise en compte de certaines – mais pas de toutes, loin s'en faut – des observations qu'il avait formulées dans de précédents avis. Notamment, comme l'a répété le Comité à plusieurs reprises, la future PAC doit être mue par une détermination à défendre le modèle agricole européen, fondé sur les principes de souveraineté alimentaire et de durabilité, et répondant aux nécessités réelles des agriculteurs et des consommateurs.
Le CESE le répète, le modèle agricole européen ne saurait fonctionner aux prix et aux conditions du marché et n'est pas non plus gratuit. Par conséquent, une politique qui promeut ce modèle doit être dotée de moyens financiers suffisants. Toutefois, les propositions actuelles sur le budget de l'Union pour la période 2014-2020 prévoient une nette diminution à prix constants des ressources mises à disposition de la PAC.
Un changement significatif des comportements est nécessaire pour passer à une économie à faibles émissions de carbone, prévue notamment par la Feuille de route à l'horizon 2050 publiée par la Commission européenne. La participation de la société civile est indispensable pour atteindre les objectifs de l'UE et en particulier celui d'une réduction d'au moins 20 % de la consommation énergétique d'ici 2020. Les expériences directes acquises par les ONG en matière d'approfondissement des modèles et des outils d'éducation à l'énergie revêtent une importance extrême. Le CESE juge nécessaire de développer des méthodes d'éducation, d'instruction et de formation novatrices.
La proposition pour une taxe sur les transactions financières à niveau européen cherche à changer le comportement des acteurs financiers qui vise le court terme. En même temps il veut fournir une ressource propre pour le budget de l´UE, qui pourrait remplacer les contributions des États membres basés sur leur revenue national brut (RNB). Une autre initiative et en ligne avec les traités et veut que le budget de l´UE soit financé surtout par des ressources propres. Ceci mettrai une fin à l´éternelle discussion du juste retour qui nuise le projet européen.
Le CESE se prononce en faveur de ces deux initiatives de la Commission.
Le Comité accueille favorablement les propositions législatives au Conseil présentés par la Commission. Il estime qu'elles vont dans le bon sens, notamment, en réduisant de moitié la contribution RNB et en instituant, en compensation, deux nouvelles ressources propres fondées, l'une sur la TVA et l'autre sur une taxe sur les transactions financières. Le CESE regrette que le texte sous examen ne prenne pas appui sur de nouvelles ressources propres afin d'aborder la question essentielle de son volume. Le Comité déplore que la Commission n'ait pas saisi l'occasion présente pour faciliter financièrement notamment la mise en œuvre des obligations qui découlent du traité de Lisbonne, de la stratégie 2020, ou bien encore de la nécessité d'initier des actions visant à stimuler la croissance.
Download — EESC opinion: Système des ressources propres de l'UE
