Cet avis d'initiative a été élaboré à la suite d'un document de travail des services de la Commission daté le 24 avril 2012 et dans lequel la Commission explique comment elle voit un Code de Conduite Européen sur le Partenariat (CCEP) pendant la période de programmation à venir. Le CESE a fermement défendu le besoin d'un CCEP; toutefois, les indications actuelles émanant du Conseil semblent indiquer que celui-ci souhaite supprimer toute référence au CCEP. Le Président du CESE a écrit au Conseil, le Parlement et la Commission pour défendre le maintient des propositions de la Commission à cet égard.
Le CESE est très soucieux de la préoccupation croissante ressentie au sein de la société civile organisée s'agissant de la mise en œuvre du principe de partenariat. Plusieurs États membres ont fourni des informations qui mettent en évidence une tendance actuelle à la dilution de ce principe et à la diminution de la participation de la société civile organisée.
Letter by President Staffan Nilsson to the Ministers responsible for Cohesion Policy in the European Union on the importance of the Partnership principle in the Common Provisions Regulation
Le CESE a examiné avec grand soin la proposition du Cadre Stratégique Commun (CSC) qui fait maintenant intégralement partie de la proposition de Règlement des Dispositions Générales; le CSC vise une meilleure coordination des activités des différents fonds structurels de l'Union. Le CESE a soigneusement écouté les représentants de la société civile organisée lors de l'audition tenue dans le cadre des travaux consultatifs; cette audition a été particulièrement riche en matière de réflexion.
Le CESE approuve la création d'un CSC; un tel cadre permettra également de combler la séparation arbitraire et improductive qui prévaut actuellement entre les principaux fonds. Le CESE souligne toutefois que le degré accru de coordination que requiert le cadre stratégique commun doit toutefois conduire à une réduction de la charge administrative des autorités chargées de la gestion et de la mise en œuvre, ainsi que des bénéficiaires.
La modernisation des aides d'état est d'une importance stratégique pour l’UE dans une économie mondialisée fortement concurrentielle. Le CESE partage dans son avis la vision exprimée par la Commission mais estime que cette réforme ambitieuse mérite d'être précisée sur un certain nombre de points. L'importance de cette réforme et de l'avis exprimé par le CESE est soulignée par le fait que la rapporteure a été invitée de rencontrer personnellement le commissaire Almunia.
