Droits de succession

Points clés

Le Comité est d'avis que la Commission peut atteindre à une plus grande efficacité dans la réalisation des visées ultimes de cette action si elle entreprend:

• de proposer et de mettre en œuvre des dispositifs concrets permettant, dans un délai raisonnable, de garantir une interaction efficace entre les régimes fiscaux nationaux en matière de droits de succession; d'utiliser les mécanismes législatifs de manière à éliminer véritablement l'imposition double ou multiple des citoyens européens bénéficiaires de successions;
• d'élargir le champ de ses préoccupations concernant l'imposition transfrontière aux effets de distorsion susceptibles de découler des différences entre États membres dans le calcul de l'assiette de l'impôt sur les successions; de promouvoir activement des régimes de fiscalité qui soient plus efficaces, agissants et respectueux du citoyen et allègent au maximum la pression fiscale pesant sur les contribuables;
• d'examiner la possibilité de simplifier la taxation des successions en situation transfrontière, grâce à un système qui les impose à une seule reprise, sur un site unique de taxation, déterminé en fonction de la localisation du bien concerné.