Croissance

Le CESE recommande aux États membres d’intensifier leurs efforts pour lutter contre l’évasion fiscale et la planification agressive entraîne des pertes de recettes considérables pour les budgets des États membres. Le CESE estime que l’harmonisation et la simplification des réglementations fiscales doivent constituer une priorité pour les États membres. En outre, la suppression complète des obstacles de nature fiscale doit venir compléter les efforts d’harmonisation. Le CESE propose que l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) soit étendue au niveau du marché unique et même au-delà et le Comité recommande de rechercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations du Groupe de haut niveau sur les ressources propres.

Le CESE accueille favorablement le train de mesures relatif à la modernisation de la TVA sur le commerce électronique transfrontière et approuve à la fois ses objectifs et l’attention qu’il accorde aux préoccupations des PME. Le Comité se félicite de l’extension de ce mini-guichet unique TVA aux marchandises, étant donné qu’il crée les conditions d’une éventuelle suppression du régime d’allègement pour les envois de faible valeur (LVCR). En outre, les modifications des taux de TVA applicables aux publications électroniques suppriment la distinction entre publications physiques et électroniques, et garantissent la neutralité dans ce marché.

Le CESE se félicite grandement de l’ensemble des propositions de la Commission et espère qu’elles contribueront de manière effective à achever les travaux de réforme du secteur financier qui ont été entamés après la crise. Le Comité partage la vision globale et intégrée sous-jacente. Selon le Comité, les différentes mesures proposées contribuent indéniablement au renforcement du cadre prudentiel et de résolution européen applicable aux banques. Le Comité estime que ces propositions permettront de progresser sur la voie non seulement de l’achèvement de l’union bancaire mais également de la mise en place de son troisième pilier, le système européen de garantie des dépôts. Certaines modifications spécifiques aux propositions faciliteront la poursuite d’une union des marchés des capitaux.