Le CESE demande instamment aux États membres de l’Union européenne d’intensifier leur coordination en matière fiscale aux niveaux européen et international, en ce qui concerne l’économie numérique et collaborative. Une coordination plus étroite des politiques fiscales applicables à ce nouveau secteur économique ainsi que la mise au point d’instruments et de solutions de travail permettraient d’améliorer le respect des obligations fiscales, de garantir une concurrence équitable et d’exploiter tout le potentiel de ce secteur.

Si le CESE se félicite de la coopération actuelle entre la Commission européenne, les États membres de l’Union, l’OCDE et le G20 sur cette question, il encourage les États membres, dans un avis adopté lors de sa session plénière du 15 juillet 2020, à trouver des solutions au niveau de l’Union européenne si aucun accord international n’est conclu avant l’échéance prévue pour la fin de l’année 2020, et s’il apparaît illusoire qu’un tel accord soit conclu dans un avenir prévisible. Le Comité a proposé des exigences claires et harmonisées en matière de déclaration pour les entreprises numériques et collaboratives, ainsi qu’un système fonctionnel et proportionné de collecte et d’échange de données au niveau de l’UE, en cas de retard dans la conclusion d’un accord international.

Lors de la session plénière du CESE, Ester Vitale, rapporteure de l’avis, a particulièrement attiré l’attention des membres sur le fait qu’il est urgent d’agir. «La fiscalité et les politiques budgétaires doivent s’adapter aux évolutions continues de l’économie collaborative. Les institutions internationales, européennes et nationales doivent agir efficacement et rapidement pour relever les défis que pose cette évolution. Il serait préférable de trouver une solution au niveau international, voire mondial», a affirmé M^me Vitale, précisant que «les règles et modèles fiscaux existants doivent être adaptés au nouvel environnement des entreprises». (mp)