«Un élément de solution»: le CESE donne son feu vert aux propositions législatives de l’UE destinées à maîtriser les grandes entreprises technologiques

Le CESE estime que la législation sur les marchés numériques (DMA) et la législation sur les services numériques (DSA), proposées par la Commission européenne pour réduire le pouvoir croissant des géants du numérique en Europe, sont adaptées à leur finalité, à condition qu’elles aillent de pair avec une taxation des entreprises technologiques, une amélioration des conditions de travail pour les travailleurs des plateformes et une gouvernance des données.

Lors de sa session plénière d’avril, le CESE a adopté un ensemble d’avis dans lesquels il s’est notamment prononcé en faveur de la législation sur les marchés numériques et de la législation sur les services numériques proposées par la Commission européenne pour relancer la concurrence sur l’internet.

La législation sur les marchés numériques est un acte législatif attendu depuis longtemps. «Depuis plus de dix ans, les représentants de l’Union européenne réclament des conditions de concurrence équitables avec les grandes plateformes en ligne», a déclaré Émilie Prouzet, rapporteure de l’avis du CESE sur cette loi. Et de continuer: «Par cette législation, la Commission européenne introduit un processus conçu spécialement pour ces acteurs de très grande taille. Et nous soutenons la plupart de ses propositions, car elles constituent une solution positive pour l’Europe. La législation sur les marchés numériques encadre les contrôleurs d’accès en ligne. Elle n’a pas d’autre mission, mais c’est déjà beaucoup!»

S’il soutient la législation sur les marchés numériques en tant que telle, le CESE insiste néanmoins sur la nécessité de compléter cet écosystème juridique par des réglementations portant sur d’autres questions cruciales liées à l’économie numérique.

Le Comité s’engage à surveiller très attentivement la législation prévue pour couvrir la taxation des grandes entreprises technologiques, les conditions de travail des travailleurs des plateformes, la protection des consommateurs sur les marchés mondiaux, ainsi que d’autres questions épineuses qui doivent être abordées pour garantir que tous — consommateurs, travailleurs et entreprises — puissent en tirer des avantages.

Le CESE est également favorable, dans l’ensemble, à la législation sur les services numériques, conçue pour réglementer les services qui façonnent et transforment la manière dont les citoyens communiquent, se connectent, consomment et font des affaires.

De l’avis du CESE, il est important de soutenir les efforts déployés par la Commission pour maintenir des règles uniformes dans l’ensemble du bloc européen, qui s’emploie à mettre en place une législation «adaptée à l’ère du numérique», car ces avancées permettront à l’Europe de peser davantage sur la scène mondiale.

«Nous devons éviter que le marché intérieur ne soit fragmenté par une prolifération de règles et réglementations nationales susceptibles de fragiliser le système et d’empêcher toutes les entreprises européennes de bénéficier d’un marché unique solide», a déclaré Gonçalo Lobo Xavier, rapporteur de l’avis du CESE sur cette loi.

Le CESE fait valoir que l’existence de règles communes offre également une occasion à l’Europe d’établir des normes mondiales garantissant aux consommateurs un niveau élevé de sécurité et de protection pour les biens et les contenus en ligne, comme l’a fait le RGPD dans le domaine de la protection des données.

Alors que les données deviennent le «nouvel or noir» d’une économie de plus en plus numérique, la Commission européenne agit et adopte des mesures visant à encourager un partage sûr des données dans le cadre de règles communes à toute l’Europe.

Le CESE soutient vivement le règlement sur la gouvernance des données.

«Cette législation offre une possibilité très intéressante de promouvoir une voie européenne en matière de numérisation, sachant que l’UE est actuellement la seule organisation mondiale à réfléchir sérieusement et précisément à la manière de gérer les données numériques», a déclaré Giuseppe Guerini, rapporteur de l’avis du CESE sur la proposition relative à la gouvernance des données. «Nous ne souhaitons pas nous engager sur la voie d’une libéralisation excessive, et nous entendons également nous assurer que les données ne soient pas utilisées à des fins auxquelles les citoyens ne souscrivent pas. Nous encourageons la Commission européenne à continuer dans cette direction, et à apporter le soutien nécessaire à la mise en œuvre de ce système de gouvernance des données». (dm)