Synthèse
Le CESE:
- soutient les efforts de la Commission visant à empêcher le marché intérieur d’être fragmenté et appelle de ses vœux une déclaration claire concernant le caractère exhaustif de la législation sur les services numériques;
- invite la Commission et les États membres à définir un calendrier raisonnable pour organiser le débat et une consultation publique inclusive et mettre en œuvre le règlement;
- se félicite de la transparence accrue des systèmes de recommandation et de la publicité, même s’il convient de veiller à ce que les consommateurs ne reçoivent que les publicités qu’ils veulent;
- pointe du doigt les nombreuses lacunes concernant le principe du pays d’origine, et demande que l’on se penche attentivement sur l’emploi d’autres méthodes, par exemple l’application du principe du pays de destination, en particulier pour les questions liées à la fiscalité, au travail et aux consommateurs;
- demande qu’un cadre adéquat soit élaboré pour permettre aux entreprises d’affirmer l’équité, la fiabilité et la sécurité de leurs systèmes d’IA;
- attire l’attention sur l’immense tâche qui consiste à assurer une bonne coordination entre tous les instruments et initiatives pertinents dans le cadre d’une approche réglementaire plus vaste ayant trait à l’économie des plateformes;
- accordera une attention particulière à la fiscalité, à la gouvernance des données, au statut professionnel, aux conditions de travail et à la protection des consommateurs, car ce sont là des facteurs importants de la concurrence parfois déloyale qui sévit dans les économies numériques.
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