Règlement sur la gouvernance européenne des données

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Avis du CESE: Règlement sur la gouvernance européenne des données

Synthèse

Le CESE accueille favorablement la proposition et juge cette intervention appropriée et nécessaire car les opérations de traitement, de stockage et de partage de données numériques revêtent une importance croissante, non seulement d’un point de vue économique, mais aussi social et civique.

Le CESE:

  • estime essentiel d’adopter un cadre réglementaire harmonisé à même de susciter la confiance des citoyens, des consommateurs, des PME et en particulier des microentreprises, en ce qui concerne la protection adéquate de leurs données;
  • souligne la nécessité de prévoir des modalités appropriées de consultation préalable et de négociation avec les partenaires sociaux, lorsque la gestion et le traitement des données au moyen de dispositifs d’intelligence artificielle concernent le monde du travail; la société civile organisée doit aussi être associée à cette démarche lorsque de tels dispositifs affectent les droits des citoyens;
  • soutient la proposition relative à la désignation d’autorités nationales chargées d’assurer le suivi adéquat du respect des nouvelles règles et reconnaît l’utilité de créer des points d’information dans chaque État membre accessibles à toutes les parties intéressées;
  • accueille favorablement la proposition visant à réglementer les organisations engagées dans la «gestion altruiste» en matière de données et souscrit à la règle selon laquelle ces organisations doivent avoir le statut juridique d’entités à but non lucratif et poursuivre des objectifs d’intérêt général, dans des conditions d’indépendance et d’autonomie par rapport à d’autres organisations exerçant des activités de gestion des données à des fins lucratives;
  • juge intéressante la possibilité de reconnaître l’utilité d’un modèle de «coopératives de gestion et d’échange de données» comme instrument pour une gestion neutre et partagée des données; à cet égard encourage la Commission et les États membres à soutenir les PME dans leurs démarches visant à développer des organismes mutuels pour la gestion et l’échange de données;
  • estime que la protection des données à caractère personnel, la protection de l’identité numérique et la protection de la vie privée sont des aspects fondamentaux de la «gouvernance des données» et sont directement liées à la question du respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux.

 

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