Législation sur les marchés numériques

Synthèse

Le CESE:

• se félicite de l’approche globale adoptée par la Commission européenne pour traiter tous les aspects de l'écosystème digital et sera particulièrement attentif aux aspects liés à la fiscalité, à la gouvernance des données et aux conditions de travail;
• reconnaît qu'il est fondamental de préserver un environnement économique équitable et propice à l’innovation et estime que les enquêtes sur le marché portant sur un non-respect systématique doivent être renforcées en ce qui concerne tant le délai consenti que les sanctions prévues;
• estime que cibler le service plutôt que l’opérateur constitue une bonne solution aux difficultés rencontrées lorsque l’on s’efforce de surveiller des acteurs aussi divers du secteur numérique et pour aborder efficacement la question de l’égalité des conditions de concurrence;
• recommande que toutes les plateformes désignent un représentant légal dans l’Union européenne;
• estime qu’une action au niveau de l’UE est de la plus haute importance pour éviter un morcellement du marché intérieur;
• estime que les concepts de «service essentiel», d’«utilisateur final» et d’«entreprise utilisatrice» devraient être définis de manière beaucoup plus précise;
• pense qu’il y a lieu de préciser que les pratiques visées aux articles 5 et 6 méritent de figurer parmi celles reprises sur une «liste noire» et que l’article 6 doit faire l’objet d’une mise en œuvre spécifique, dans le cadre du dialogue régulier entre la Commission et les contrôleurs d’accès.

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