Le marché unique est soumis à une pression croissante, en partie due à des intérêts nationaux à court-terme, tandis qu'une partie de plus en plus importante de la population le remet en question. Des obstacles inutiles, tels que la reconnaissance insuffisante des qualifications et des diplômes, les contraintes techniques au niveau local, les obstacles réglementaires dus aux différences entre les législations nationales et une coordination insuffisante des solutions de gouvernement en ligne au niveau de l'UE, doivent être supprimés pour assurer la croissance, l'emploi et la prospérité à long terme.
Dans cet avis, le CESE soutient une plus grande harmonisation du régime d’asile européen commun (RAEC) et accueille favorablement les améliorations apportées. Toutefois, il s'inquiète de certaines limitations des droits fondamentaux des demandeurs d'asile. Il formule des recommandations spécifiques sur les trois propositions concernant: le règlement sur les conditions d’octroi de protection, le règlement sur la procédure commune et la directive sur les normes d'accueil, en tenant compte de la perspective des droits de l'homme, conformément à l'avis sur la réforme du REAC I.
Download — Avis du CESE: Deuxième train de réformes du régime d’asile européen commun
Au cours de ces dernières années, on a constaté un déplacement du pouvoir de négociation, principalement à l’avantage du secteur de la distribution et de quelques multinationales de l’industrie manufacturière et au détriment des fournisseurs, en particulier les producteurs primaires. La concentration du pouvoir de négociation a abouti à des abus de position dominante, qui ont accru la vulnérabilité des opérateurs les plus faibles face aux pratiques commerciales déloyales (PCD). L'avis analyse l'impact de ces pratiques, met l'accent sur la faiblesse qui caractérise la position des maillons les plus vulnérables de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et demande un action au niveau UE pour interdire les PCD et promouvoir une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus juste.
Download — Avis du CESE: Promouvoir des chaînes d'approvisionnement agroalimentaire plus équitables
Une réforme efficace du régime d’asile européen commun est indispensable. Le CESE accueille favorablement la proposition visant améliorer les procédures de détermination de l’État membre, mais appelle á préciser et intégrer des dispositions protectrices concernant les questions de procédure, le traitement individualisé des demandes, le maintien des clauses discrétionnaires, le maintien du délai de cessation de l’obligation de prise en charge de la part d’un État member et les droits des demandeurs d’asile.
La plupart des navires qui atteignent la fin de leur carrière économique sont mis au rebut de manière irresponsable en Inde, au Pakistan et au Bangladesh selon la méthode dite de l'échouage («beaching»). Ces bateaux sont en effet abandonnés sur des plages, où ils sont démantelés par des travailleurs non qualifiés, notamment de nombreux enfants, sans équipement approprié, ni protection d'aucune disposition en matière de santé et de sécurité contre les grandes quantités de substances dangereuses libérées lors des opérations de recyclage, et sans percevoir aucun salaire. Dans l'Union européenne seules quelques structures sont essentiellement spécialisées dans le recyclage de navires militaires, pour des raisons de sécurité.
Download — EESC opinion: La démolition navale et la société du recyclage (avis d’initiative)
Des décisions politiques alarmantes ont montré que l'UE manque d'instruments adéquats pour protéger les valeurs fondamentales et l'état de droit. Un nouveau mécanisme européen sur l'état de droit et les droits fondamentaux est nécessaire. Le mécanisme devrait inclure une évaluation régulière des États membres dans un «cycle de coordination des politiques» de gouvernance, semblable au semestre européen. Le CESE devrait jouer un rôle actif, afin de permettre une forte participation de la société civile. Le mécanisme doit être fondé sur des indicateurs et tenir compte de l'indivisibilité des droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux et des droits civils et politiques.
Download — Avis du CESE: Mécanisme européen de contrôle du respect de l'État de droit et des droits fondamentaux (avis d’initiative)
Le CESE estime que la lutte contre le terrorisme et son financement ainsi que la lutte contre le blanchiment de capitaux et d'autres formes de criminalité économique associées doivent constituer des priorités permanentes de la politique de l'UE. Il faut articuler davantage ces mesures avec la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour cela, le CESE considère comme prioritaire la création de registres publics nationaux des bénéficiaires effectifs de comptes bancaires, des sociétés, des fiducies/trusts et des transactions, et l'accès à ceux-ci par les entités assujetties. En plus, il est nécessaire que toutes les obligations établies par la 5e directive Anti-blanchiment d´argent, soient étendues à tous les territoires ou juridictions sous souveraineté des États membres.
Presentation "Access to Anti-money laundering informations"
Le CESE estime que la lutte contre le terrorisme et son financement ainsi que la lutte contre le blanchiment de capitaux et d'autres formes de criminalité économique associées doivent constituer des priorités permanentes de la politique de l'UE. Il faut articuler davantage ces mesures avec la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour cela, le CESE considère comme prioritaire la création de registres publics nationaux des bénéficiaires effectifs de comptes bancaires, des sociétés, des fiducies/trusts et des transactions, et l'accès à ceux-ci par les entités assujetties. En plus, il est nécessaire que toutes les obligations établies par la 5e directive Anti-blanchiment d´argent, soient étendues à tous les territoires ou juridictions sous souveraineté des États membres.
Presentation "Proposal for a Directive amending Directive 2015/849"
